L’interdiction de fumer au travail a été légalisée dans un premier temps par la loi Evin de 1991. Cette loi avait pour objectif de réduire le tabagisme passif. Une loi de 2007 a réaffirmé cette volonté.
Quels sont les lieux de travail concernés par cette interdiction de fumer ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur ou le salarié qui enfreint cette interdiction ? Nous allons tenter de répondre ci-dessous à ces questions essentielles.
Lieux concernés par l’interdiction de fumer au travail
L’interdiction de fumer concerne tous les lieux de travail fermés et couverts. Cette interdiction concerne donc les bureaux individuels, les bureaux collectifs, les lieux d’accueil et de réception, les cantines, les salles de réunion, les salles de formation, les salles de repos ou encore, les salles de sport.
Obligation de l’employeur
Affichage obligatoire
L’employeur a l’obligation d’afficher des panneaux d’interdiction de fumer dans les lieux de travail mais aussi dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des substances dangereuses. Il est également tenu d’en informer tous ses salariés (article L4121-1 du Code du travail).
Si l’entreprise dispose d’un règlement intérieur, celui-ci peut rappeler aux salariés l’interdiction de fumer dans les lieux de travail
Mise en place de zones fumoirs
L’employeur peut, après consultation des représentants du personnel, définir des « zones fumoirs », à l’intérieur des locaux de l’entreprise, permettant aux fumeurs d’avoir un espace approprié.
Cet espace doit répondre à certaines caractéristiques strictes et souvent coûteuses (art. R3511-3, art. R3511-4 et R3511-8 du Code de la santé publique). En effet, cet espace doit prendre la forme de salles closes dont l’accès est interdit aux moins de 16 ans. Il ne doit pas se trouver sur un lieu de passage. Il doit être équipé d’un système de ventilation et de fermeture automatique des portes. Enfin, cet espace doit avoir une superficie maximum de 35 m² et 20 % de la surface totale de l’entreprise.
En pratique, rares sont les entreprises qui mettent en place des zones fumoirs. Les salariés fumeurs se retrouvent souvent à l’extérieur de l’entreprise.
Sanctions encourues par employeur et salarié
Les sanctions concernent aussi bien l’employeur qui ne met pas en place l’interdiction de fumer dans l’entreprise que le salarié fumeur qui enfreint cette interdiction. Les amendes sont appliquées après contrôle d’un agent ayant pu relever l’infraction au sein de l’entreprise.
Sanctions à l’égard de l’employeur
L’employeur peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (soit 750 €) lorsqu’il :
- met à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues ;
- n’affiche pas la signalisation rappelant l’interdiction de fumer ;
- favorise de manière consciente le non-respect de l’interdiction de fumer (par exemple en mettant à disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer).
Par ailleurs, un salarié a la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail si son employeur ne respecte pas son obligation en matière d’interdiction de fumer dans l’entreprise. Cette prise d’acte pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’employeur doit alors verser au salarié des dommages intérêts pour licenciement abusif.
Sanctions à l’égard du salarié fumeur
Tout salarié qui fume dans un lieu à usage collectif soumis à l’interdiction de fumer, en dehors de l’emplacement réservé aux fumeurs, peut être puni par une contravention de la 3e classe (450 €).
L’employeur a également la possibilité de sanctionner le salarié irrespectueux. Ainsi, ce salarié peut être licencié pour faute simple ou faute grave, selon les circonstances (la faute est grave par exemple si le salarié fume dans une salle où sont entreposés des objets facilement inflammables). Il s’expose également à des sanctions disciplinaires.
Interdiction de fumer au travail : cas de la cigarette électronique
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L3513-6 du Code de la santé publique).
Cette interdiction entre en application le 1er octobre 2017 (décret n° 2017-633 du 25 avril 2017). À compter de cette date, l’interdiction de vapoter doit être clairement affichée et le vapotage pourra être sanctionné d’une amende de 35 € (contravention de 2e classe). Le manquement à l’obligation d’affichage est quant à lui sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.