Modèle de contrat :Protocole d'accord de rupture d'un CDI (départ négocié)

Protocole d'accord de rupture d'un CDI (départ négocié)

Entre :

M[titre, nom et prénom] demeurant à [adresse], en qualité d'employeur de M[titre, nom et prénom]

Et

M[titre, nom et prénom] demeurant à [adresse] en qualité de [aide à domicile/aide ménager/...] au service de M[titre, nom et prénom]

Après avoir exposé ce qui suit :

M[titre, nom et prénom] est entrée au service de M[titre, nom et prénom] à la date du [date] en qualité de [aide à domicile/aide ménager/...] sous contrat de travail à durée indéterminée.

Pour les raisons suivantes [énoncer les raisons], M[titre, nom et prénom] et M[titre, nom et prénom] ont décidé, d'un commun accord, de ne pas laisser le contrat de travail à durée indéterminée se poursuivre plus avant et ont donc décidé de procéder, d'une volonté commune et sans pression d'aucune sorte d'une partie sur l'autre, d'y mettre un terme dans les conditions prévues à l'Art. 1134 du Code Civil.

A cet égard, M[titre, nom et prénom] déclare avoir parfaitement connaissance et conscience de la portée des engagements qu'elle souscrit et de leurs effets relativement à la cessation de son contrat de travail.

Art. 1

La cessation définitive du contrat de travail de M[titre, nom et prénom] est fixée au [date]. Cette date sera retenue et arrêtée pour tous les calculs d'éléments de salaire, et plus généralement, de tous les droits nés ou à naître que M[titre, nom et prénom] peut prétendre faire valoir et retirer de l'exécution et de la rupture de son contrat.

Art. 2

À la date visée ci-avant, M[titre, nom et prénom] recevra les sommes suivantes :

• [x] € à titre de [solde de salaire/...] ;

• [x] € à titre de [indemnité de congés payés/...] ;

• [x] € à titre de [remboursement des frais de…/indemnité de congés payés/...] ;

• [x] € à titre de [indemnité compensant la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée/...].

Art. 3

M[titre, nom et prénom] se déclare pleinement informée du fait qu'elle n'a pas l'assurance de pouvoir bénéficier des allocations chômage.

Art. 4

M[titre, nom et prénom] s'oblige, postérieurement à la fin de son contrat de travail, à continuer d'appliquer l'obligation de confidentialité et discrétion prévue à l'Art [n° de l'article, relatif à] dudit contrat. À défaut, M[titre, nom et prénom] devra dédommager M[titre, nom et prénom] pour le préjudice subi [à compléter éventuellement : notamment en lui remboursant le montant de l'indemnité compensant la rupture de son contrat de travail].

Art. 5

Outre les sommes ci-dessus, seront remis également à M[titre, nom et prénom] à la date visée ci-avant :

• un reçu pour solde de tout compte ;

• un certificat de travail ;

• une attestation pôle-emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation chômage.

Art. 6

En application de l'Art. 1134 du Code civil, le présent accord vaut loi entre les parties qui :

• ne peuvent le révoquer que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

• doivent en assurer l'exécution de bonne foi ;

• conviennent de ne plus contester pour l'avenir les conditions et modalités de la fin de leur collaboration en tous effets.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord de rupture anticipée aux conditions prévues dans le présent accord »