Dénoncer du travail au noir

Vous connaissez une entreprise ou un employeur qui fait travailler des salariés sans les déclarer à l’administration alors que c’est une obligation légale ? Cette fiche pratique vous explique comment dénoncer du travail au noir.

Zoom sur le travail au noir

Le travail au noir est considéré comme un travail dissimulé, c’est-à-dire qui n’est pas déclaré aux services sociaux et fiscaux.

Lors de l’embauche d’une personne, tout employeur a l’obligation de procéder à une déclaration d’embauche auprès des différents organismes chargés de recouvrer les cotisations sociales.

S’il ne le fait pas, il échappe à son obligation de cotisations. Or, ce sont les cotisations qui permettent d’assurer une protection sociale aux salariés.

1. Dénoncer du travail au noir : à qui vous adresser ?

Si vous connaissez un employeur ou une entreprise faisant travailler une ou des personnes au noir, vous pouvez avertir au choix, et de préférence par courrier :

• l’Inspection du travail du lieu où est localisée l’entreprise ;
• le centre des impôts de la commune où est localisée l’entreprise ;
• vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.

Pensez à donner toutes les précisions nécessaires :

• adresse de l’entreprise ;
• identité de l’employeur ;
• identité du travailleur ;
• poste occupé.

2. Quels risques pour l’employeur ?

Le travail dissimulé est un délit puni par la loi (articles L. 8224-1 et L. 8224-3 du Code du travail). Un employeur dénoncé pour travail au noir fera donc l’objet d’un contrôle :

• Si l’employeur est une personne physique (particulier, artisan, commerçant), il peut être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 € d’amende.
• S’il s’agit d’une entreprise, elle peut être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 € et subir la dissolution ou la fermeture de l’établissement.

Que l’employeur soit une personne physique ou morale, il peut également faire l’objet d’un redressement des cotisations et contributions de sécurité sociale éludées.

Ce redressement est calculé, sauf preuves contraires apportées par l’employeur quant à la durée effective de travail et aux rémunérations versées ou dues au salarié non déclaré, sur la base d’une rémunération évaluée forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l’annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.

3. Quels risques pour l’employé ?

L’Administration considère que la personne travaillant au noir n’est pas responsable de la situation, mais victime de l’employeur qui lui a imposé cette situation.

N’étant pas déclaré, il ne dispose d’aucune couverture sociale, c’est-à-dire qu’il ne touche pas d’indemnités en cas de maladie, qu’il n’est pas couvert en cas d’accident, qu’il ne cotise pas pour sa retraite, qu’il ne touchera pas d’indemnités en cas de chômage.

En revanche, si parallèlement il touche des allocations de la caisse d’allocations familiales (RSA, prime d’activité, etc.) ou de Pôle emploi (allocations chômage), ces allocations pourront lui être supprimées et il pourra même être condamné à rembourser ce qu’il a perçu.

Enfin, il risque bien sûr de perdre son emploi, à moins que son employeur décide de l’embaucher légalement et de le déclarer.