Instituée en 2004, la journée de solidarité est due par les travailleurs en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Comment cette journée de solidarité est-elle mise en œuvre et quelles sont ses limites ? Le point maintenant.
Journée de solidarité : mise en œuvre
Instauration pour le salarié et l’employeur
L’article L. 3133-7 du Code du travail (dont les dispositions sont d’ordre public) prévoit que la journée de solidarité prend la forme :
- d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
- d’une contribution sur la masse salariale pour les employeurs (article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles).
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées :
- Prioritairement par accord (d’entreprise, d’établissement, à défaut de branche) qui peut prévoir :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord de modulation (journée de RTT) ;
- toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.
- À défaut d’accord collectif, par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent (article L. 3133-12 du Code du travail).
Conséquences sur le salaire et la durée du travail
Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
- Si le salarié est mensualisé : dans la limite de sept heures de travail ou à proportion en cas de travail à temps partiel.
- En cas de convention de forfait en jours (cadres ou salariés ayant une autonomie dans leur travail) : dans la limite de la valeur d’une journée de travail (article L. 3133-8 du Code du travail).
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou proratisées par rapport à l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel :
- ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires réalisées sur l’année ou des heures complémentaires (travail à temps partiel) ;
- ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos. (article L. 3133-9 du Code du travail).
Limites à la mise en œuvre de la journée de solidarité
Salarié ayant déjà effectué cette journée pour l’année en cours
Si le salarié s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur (transfert du contrat) :
- Les heures travaillées donnent lieu à rémunération.
- Ces heures sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires ou complémentaires (en cas de travail à temps partiel).
- Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos.
S’il refuse d’exécuter cette journée supplémentaire de travail : ce refus ne peut pas constituer une faute ou un justifier un licenciement (article L. 3133-10 du Code du travail).
Salarié travaillant en Moselle, dans le Haut-Rhin ou dans le Bas-Rhin
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, cette journée de solidarité ne peut pas être fixée le 25 décembre, le 26 décembre ou le Vendredi Saint (article L. 3134-16 du Code du travail).
Salarié mineur
Par principe, les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête (Articles L. 3164-6 et 3164-8 du Code du travail) : si la journée de solidarité est fixée un jour férié, alors ils ne seront pas concernés.
Exceptionnellement, si un accord prévoit cette faculté de travailler les jours fériés et sous réserve de bénéficier des dispositions relatives au repos hebdomadaire, alors la loi admet que le salarié mineur pourra être amené à réaliser cette journée. Il convient néanmoins, dans ce cas, de vérifier ce que prévoit l’accord sur cette question.
Pour en savoir plus :
- Le forfait jours des cadres présente de nombreux avantages por l’employeur : voici lesquels.
- Toute heure travaillée au-delà de 35 heures donne droit à une rémunération plus favorable, c’est-à-dire un taux horaire majoré : on fait le point sur la majoration des heures supplémentaires.
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