Deux parties peuvent s’engager à la conclusion d’un contrat de travail à venir : on appelle cela un engagement réciproque. Cet engagement requiert des dispositions particulières.
Engagement réciproque : définition
Un engagement réciproque prévoit que deux parties vont se mettre d’accord, dans l’avenir, sur la conclusion d’un contrat de travail. Cependant, dans certains cas très spécifiques, il va être conclu un pré-contrat prévoyant les conditions de ce dernier avant sa réalisation.
On peut notamment penser à la promesse d’embauche, acte par lequel l’employeur s’engage à employer le salarié sous certaines conditions (définition du poste, date d’entrée, rémunération, durée et lieu de travail, etc.) mais dans ce cas, il s’agit d’un engagement unilatéral (d’une seule des parties), à l’inverse de l’engagement réciproque, qui suppose l’engagement des deux parties.
Cas où l’engagement réciproque est idéal
Ces dispositions trouvent particulièrement à s’appliquer pour les futurs parents. Ceux-ci doivent anticiper l’arrivée de l’enfant, et donc son mode de garde. C’est ainsi que les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant.
Il s’agit de dispositions spécifiques prévues par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 qui prévoit un modèle de lettre d’engagement avec les mentions suivantes :
- le nom de l’enfant à accueillir ;
- la convention d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter d’une certaine date ;
- la durée mensuelle de l’accueil ;
- la rémunération brute ;
- la signature du futur employeur et celle du futur salarié.
On parle également d’engagement réciproque dans le cadre des contrats destinés à favoriser l’embauche, telle que la « garantie jeunes ». Celle-ci consiste en un accompagnement individuel et collectif des jeunes par les missions locales, pour construire ou consolider un projet professionnel à l’aide d’expériences professionnelles ou de formation (décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016).
On parle enfin d’engagement réciproque en cas de transaction, c’est à dire lorsque les deux parties aboutissement à un accord pour mettre fin à un contentieux. On dit que chacune consent à renoncer à une part de ses revendications, et fait des concessions.
Distinction entre contrat d’engagement réciproque et promesse d’embauche
Alors que la promesse d’embauche est unilatérale, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). Ce sont deux parties qui s’engagent mais avant le début de l’exécution du contrat de travail.
Sanctions en cas de non-respect de l’engagement réciproque
Sanctions prévues par la convention collective pour une assistante maternelle
Les dispositions relatives à la sanction en cas de non-respect de l’engagement réciproque pour les engagements réciproques sont prévues par la convention collective.
Est ainsi prévue une une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois par rapport au temps d’accueil prévu dans la convention collective.
Autres sanctions
En général, en cas de non-respect de ces dispositions, il est prudent de prévoir une sanction en cas de non-respect de l’engagement réciproque. Cela s’oppose aux engagements unilatéraux, tels que la promesse d’embauche, laquelle ne prévoit pas, elle, de contrepartie pécuniaire si elle n’est pas respectée.
Toutefois, les magistrats peuvent également être saisis pour l’obtention de dommages et intérêts en fonction de la gravité du préjudice né du fait du non-respect de ces engagements : c’est notamment le cas tout particulièrement en cas de non-respect des engagements réciproques prévues dans une transaction.