Une loi de 2016 a abrogé plusieurs dispositions du Code du travail qui protégeaient les obligations familiales impérieuses pesant sur le salarié.
Obligations familiales impérieuses : loi de 2016
La loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, a abrogé plusieurs articles du Code du travail qui protégeaient les obligations familiales impérieuses pesant sur le salarié.
A ainsi été abrogé l’article L3122-44 du Code du travail. Cet article permettait au salarié de demander un poste de jour quand le travail de nuit était incompatible avec des obligations familiales impérieuses. L’article évoquait notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante.
A également été abrogé l’article L3122-37 du Code du travail. Cet article permettait au salarié de refuser un changement d’horaire conduisant à le faire travailler la nuit quand cela était incompatible avec des obligations familiales impérieuses (notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante). Le refus du salarié de travailler la nuit, ne constituait dans ce cas ni une faute ni un motif de licenciement.
Enfin, l’article L3123-24 du Code du travail a été profondément modifié. Avant cette modification, le salarié pouvait refuser de changer la répartition de sa durée de travail même si ce changement s’opérait dans l’un des cas et selon les modalités prévus par le contrat de travail, dès lors que la modification n’était pas compatible notamment avec des obligations familiales impérieuses. Le refus du salarié ne constituait alors ni une faute ni un motif de licenciement. Ces dispositions ont disparu.
Selon le nouvel article L3123-24 du Code du travail, une convention, ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu, peut déterminer le délai dans lequel doit être notifiée au salarié la modification de la répartition de la durée du travail. Sauf cas particuliers, ce délai ne doit pas être inférieur à trois jours ouvrés. Si la convention ou l’accord fixe un délai de notification inférieur à 7 jours ouvrés, des contreparties pour le salarié doivent être prévues. Le nouvel article L3123-24 du Code du travail ne parle donc plus du tout des obligations familiales impérieuses.
Évolution de la jurisprudence : obligations familiales impérieuses
Il est trop tôt pour savoir comment va évoluer la jurisprudence (c’est-à-dire les décisions des tribunaux, que ce soient les conseils de prud’hommes, les cours d’appel ou la Chambre sociale de la Cour de cassation).
Cependant, le fait que la loi de 2016 ait supprimé les références aux obligations familiales impérieuses dans le Code du travail, n’implique pas obligatoirement que le salarié ne pourra pas invoquer ces obligations dans certains cas. En effet, le juge a toujours une marge de manœuvre par rapport aux lois.
Les salariés ont donc intérêt à conserver la notion d’obligations familiales impérieuses dans leur argumentation. Ils peuvent aussi utiliser la notion de force majeure.