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Lorsque la rémunération d'un agent de la fonction publique ne respecte pas le SMIC, une indemnité différentielle doit être versée. Quelles sont les règles applicables à cette prime différentielle ?
Respect du SMIC et versement d'une prime différentielle
Au sein de la fonction publique, les agents perçoivent mensuellement un traitement (salaire) dont le montant est fixé en fonction du grade et de l'échelon de l'intéressé. En effet, à chaque échelon est associé un indice brut déterminant la position de l'intéressé sur une échelle indiciaire. À chaque indice brut correspond un indice majoré permettant le calcul de la rémunération.
Les fonctionnaires et agents publics ne peuvent en aucun cas percevoir une rémunération inférieure au SMIC mensuel (Conseil d’État, 23 avril 1982, n° 36851).
Le montant du SMIC étant révisé à minima chaque année, il peut parfois arriver que la rémunération découlant de l'échelle indiciaire à laquelle est soumise un agent public n'ait pas été révisée depuis un certain temps et qu'elle induise un traitement minimum brut garanti inférieur au montant brut mensuel du SMIC alors en vigueur.
Bon à savoir : le minimum de traitement dans la fonction publique a été relevé à compter du 1er mai 2023 par le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023. La valeur du point d'indice de la fonction publique a quant à elle été augmenté de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023 (décret n° 2023-519 du 28 juin 2023).
Important : toute revalorisation du SMIC s'impose aux employeurs publics.
Lorsque le traitement de l'agent public est inférieur au SMIC mensuel, le versement d'une indemnité différentielle s'impose (décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une prime différentielle). L'indemnité différentielle a donc pour objet d'assurer aux fonctionnaires et agents publics une rémunération au moins égale au SMIC en vigueur.
Les agents concernés par l'indemnité différentielle
Peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension, lorsque leur rémunération mensuelle est inférieure au SMIC (décret n° 91-769 du 2 août 1991, article 1er) :
- les militaires à solde mensuelle ;
- les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents publics de la fonction publique de l’État (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Sont donc concernés les auxiliaires, vacataires, saisonniers, etc.
Ces agents sont tous concernés, quelles que soient leurs conditions d'emploi (temps complet, temps partiel).
Le montant de l'indemnité différentielle
Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC (calculé sur la base d'un temps plein soit 151,67 heures par mois) et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires (décret n° 91-769 du 2 août 1991, article 2) .
Au montant brut mensuel du traitement indiciaire ou au montant de la rémunération mensuelle brute des agents est ajoutée la valeur des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués. Sont donc exclus de ce montant, tout autre élément de rémunération tels que la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement ou encore les primes et indemnités.
À retenir : montant brut de l'indemnité différentielle = montant brut du SMIC - (traitement indiciaire + avantages en nature).
Il existe 2 situations particulières :
- pour les agents rétribués sur une base horaire : l'indemnité horaire est égale à la différence entre le montant brut du taux horaire du SMIC et le montant brut de la rémunération horaire versée (article 4) ;
- pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n'est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique : l'indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est versée pour un service à temps complet (article 2).
L'indemnité est réduite au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent (article 3) :
- un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la FPT ou de la FPH ;
- un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la FPE, de la FPT ou de la FPH.
L'indemnité suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence.
Le régime social et fiscal de l'indemnité différentielle
Pour tous les agents, qu'ils soient ou non titulaires, l'indemnité différentielle est assujettie à la CSG et la CRDS (circulaire FP/7 du 26 mars 1992 relative à la mise en œuvre de l'indemnité différentielle).
Pour les agents titulaires, l'indemnité différentielle n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Pour les agents non titulaires, elle est soumise aux cotisations vieillesse et de sécurité sociale. Elle entre également dans l'assiette des cotisations « Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC).
Pour tous, elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.