La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, comprenait d’importantes mesures en matière de permis de conduire, prud’hommes, immobilier et assurance.
Elle contenait également de nombreuses mesures sociales, dont de nouvelles dispositions en matière de licenciement. Voyons en détail ce que change la loi Macron en matière de licenciement abusif.
Loi Macron et licenciement abusif : plafonnement des dommages-intérêts
La loi Macron prévoyait initialement un plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 258 de la loi Macron). Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure (décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015).
En remplacement, la loi Macron prévoit que le juge peut, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif (article L. 1235-1 du Code du travail).
Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.
L’indemnité est fixée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016). Si les parties au litige en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.
Exemple : 3 années complètes d’ancienneté = 3 mois de salaire. 10 années complètes d’ancienneté = 8,5 mois de salaire. 20 années complètes d’ancienneté = 13,5 mois de salaire. 30 années complètes d’ancienneté = 18,25 mois de salaire. 40 années complètes d’ancienneté = 20,75 mois de salaire, etc.
Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d’un mois si le demandeur est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture. Les indemnités sont également majorées en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail.
Loi Macron et licenciement : aménagement des accords de maintien dans l’emploi
Des accords conclus pour 5 ans
La loi Macron a mis en place un aménagement des accords de maintien dans l’emploi. Ils peuvent désormais être conclus pour 5 ans au lieu de 2 (article 8 de la loi Macron et article L. 5125-1 du Code du travail).
L’application de ces accords peut être suspendue si la situation économique de l’entreprise s’améliore ou se dégrade. L’accord de maintien dans l’emploi doit alors prévoir les conditions et modalités de la suspension.
Refus par les salariés
Les salariés peuvent refuser l’application des dispositions de l’accord, mais font alors l’objet d’un licenciement économique basé sur une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de respecter les obligations d’adaptation et de reclassement.
En revanche, les salariés bénéficient du contrat de sécurisation professionnelle ou, si l’entreprise emploie au moins 1 000 salariés, d’un congé de reclassement.
Loi Macron et licenciement : des nouveautés pour les licenciements économiques
La loi Macron a apporté certaines nouveautés en matière de licenciement économique.
Définition d’un périmètre d’application du plan de sauvegarde
Les entreprises ayant pour obligation d’établir un plan de sauvegarde peuvent définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements par accord collectif (article 288 de la loi Macron et article L. 1233-5 du Code du travail).
Par ailleurs, la vérification administrative de certains éléments d’une procédure de licenciements économiques ne concerne plus que les entreprises de moins de 50 salariés.
Des mesures spécifiques pour les groupes internationaux
Dans les entreprises ayant des établissements hors du territoire français, c’est désormais aux salariés pour lesquels un licenciement est envisagé de demander à bénéficier d’une offre de reclassement dans ces établissements.
Financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle est désormais financé par un versement correspondant à l’indemnité de préavis. Cette indemnité est versée dans la limite de 3 mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations (article L. 1233-69 du Code du travail modifié par l’article 294 de la loi Macron).