À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, que ce soit par démission ou licenciement, l'employeur doit lui délivrer un solde de tout compte. Celui-ci doit être fait en deux exemplaires et doit indiquer la somme remise par l'employeur en chiffres et en lettres. Le solde de tout compte doit être établi après que la rupture du contrat de travail ait été décidée, par l'une ou l'autre des parties, à savoir l'employeur ou l'employé.
Suite à cela l'employé(e) doit retourner à l'employeur un reçu de solde de tout compte, qui est l'un des deux exemplaires du document, contresigné par lui.