À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes fonctionnaire de l'État ou d'une collectivité locale, vous pourrez, en vertu de l'article L. 511-4 du Code général de la fonction publique (ancien article 14 de la loi du 13 juillet 1983), bénéficier d'un détachement dans la mesure où le poste que vous recherchez équivaut à celui que vous occupez au sein de votre corps d'origine.
Cependant, vous pouvez être dispensé de remplir la condition d'équivalence si vous demandez votre détachement pour faire un stage ou si vous faites partie d'un corps pour lequel l'un des grades d'avancement est accessible par concours interne.
Bon à savoir : l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 et son décret d'application n° 2019-5 du 4 janvier 2019 simplifient le dispositif de reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique civile. Ils peuvent bénéficier d'un dispositif de détachement ou de nomination en qualité de stagiaire. Par ailleurs, le dispositif des emplois réservés (article L. 4139-3 du Code de la défense) se recentre sur les seuls militaires pensionnés de guerre à partir du 1er janvier 2020.