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Modèle de lettre :Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez en vertu de l'article L. 123-4 du Code général de la fonction publique (ancien article 25-II de la loi du 13 juillet 1983) exercer une activité d'entrepreneur parallèlement à votre emploi dans la fonction publique si vous travaillez à temps partiel.

Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous devez obtenir une autorisation de votre hiérarchie qui vérifiera si votre activité d'entrepreneur est compatible avec votre activité de fonctionnaire. En outre, l'accord de la commission de déontologie est nécessaire pour que votre activité de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ne vous mette pas en porte à faux.

  • Si votre activité est de nature artisanale, industrielle, libérale ou commerciale, l'autorisation donnée par votre hiérarchie est valable deux ans et elle peut être prolongée d'un an. Au-delà, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et votre activité de micro-entrepreneur.
  • En revanche, si votre activité se situe dans l'enseignement, dans le conseil, dans les services aux particuliers ou dans l'expertise, vous pourrez l'exercer aussi longtemps que vous le souhaitez.

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous devez simplement informer votre hiérarchie de votre projet.

Notice : Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur

Adressez à votre direction un courrier simple pour l'informer de votre projet de créer une activité sous le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et précisez :

  • la nature de votre activité,
  • le secteur et/ou la branche de votre activité,
  • la forme et l'objet social de votre micro-entreprise.

Cette déclaration doit être écrite et transmise à votre direction au moins deux mois avant la date de création de votre micro-entreprise.

Votre demande sera acceptée ou refusée par la commission de déontologie et votre autorité administrative. Sachez qu'ils ne peuvent contester votre demande de travail à temps partiel si vous souhaitez exercer en parallèle une activité de micro-entrepreneur, « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » (article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]


[Coordonnées de la direction de votre administration]

[Adresse]


[Date]


Objet : Demande d'autorisation de créer une activité de micro-entrepreneur



Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon emploi de fonctionnaire à plein temps.

Je vous précise que l'activité que j'envisage d'exercer consistera à [indiquer la nature exacte de l'activité que vous désirez entreprendre].

Bien entendu, je prendrai toutes les dispositions nécessaires pour que cette activité ne soit pas incompatible avec les missions que j'effectue au sein de notre administration.

En conséquence, je vous demande de m'accorder l'autorisation prévue par les textes en vigueur.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]


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