Modèle de lettre :Demande de mutation dans la fonction publique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région).

Cette opération de mobilité se fait à la demande du fonctionnaire ou à la demande de l’employeur public. La mutation permet à l’agent de conserver son grade, son échelon et son ancienneté.

Pour mener à bien votre demande de mutation, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à la direction de votre établissement.

L’administration ne peut s’opposer à votre demande de mutation, sauf en cas de nécessité de service. Elle applique en principe un préavis de trois mois.

Aussi, dès que l’établissement d’accueil vous aura confirmé l’obtention du nouveau poste, vous pourrez rédiger une lettre de demande de mutation expliquant votre projet à destination de votre établissement d’origine.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), et les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions de ces commissions.

Notice : Demande de mutation dans la fonction publique

Une demande de mutation est un acte important et stratégique. En effet, votre établissement d’origine peut décaler voire refuser votre demande, au motif que votre absence peut mettre à mal l’organisation actuelle du service.

Il vous appartient donc d’être suffisamment convaincant, pour que votre employeur accepte de vous laisser partir dans les meilleurs délais.

Il n’y a pas de règles définies en matière de rédaction d’une lettre de demande de mutation. Cependant, il peut être intéressant de construire votre lettre autour des trois thèmes suivants :

• votre place au sein de l’établissement d’origine et la raison de votre demande de mutation ;
• l’établissement d’accueil et le poste proposé ;
• l’organisation logistique de votre mutation. Celle-ci doit s’effectuer en pénalisant le moins possible votre établissement d’origine. Vous devez donc anticiper les événements et proposer des solutions.

N’oubliez pas de relire et de corriger votre lettre. La procédure veut que vous la fassiez parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre de demande de mutation ci-dessous est un exemple à personnaliser et à adapter selon votre profil et le poste visé dans le cadre de votre mobilité.