Une entreprise en cessation de paiement doit effectuer un dépôt de bilan au tribunal. Les salariés sont alors protégés et assurés de toucher leurs salaires, notamment grâce à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans la limite des plafonds imposés.
Dépôt de bilan : qu’est-ce que c’est ?
Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle est en situation de cessation de paiement (l’entreprise est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible). Elle doit déclarer cette situation auprès du tribunal compétent. C’est ce qu’on appelle le « dépôt de bilan ». Déposer le bilan consiste donc à déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal.
Où le bilan est-il déposé ?
Le dépôt de bilan s’effectue :
- au greffe du tribunal de commerce (TC) pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, etc.) ;
- au greffe du tribunal judiciaire (TJ) pour les autres entreprises (notamment les entreprises individuelles et les professions libérales).
Dépôt de bilan : et ensuite ?
Le tribunal convoque le représentant légal de l’entreprise ou de la société dans les 15 jours suivants son dépôt de bilan pour se prononcer sur les suites à donner. Deux procédures sont alors possibles :
- en cas de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est nommé par le juge pour une période d’observation (de 4 à 20 mois) jusqu’au jugement définitif ;
- en cas de liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé par le juge pour fermer l’entreprise, régler l’ensemble des créanciers, y compris les salariés, et effectuer les licenciements économiques.
Droits des salariés lors d’un dépôt de bilan
Représentant des salariés
Dès l’ouverture d’une procédure judiciaire, le juge invite les salariés à élire un représentant qui sert alors de lien entre les autres salariés et la justice.
Ce représentant des salariés peut être :
- un membre du comité d’entreprise, pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
- un élu du personnel, pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- un salarié sans aucun mandat.
Privilège des salariés
La loi accorde aux salariés le « privilège des salariés », c’est-à-dire que les salariés sont des créanciers prioritaires par rapport aux autres créanciers de l’entreprise. Si des fonds sont disponibles, ils seront prioritairement alloués aux paiements des salaires.
AGS : l’assurance des salariés en cas de dépôt de bilan
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un organisme patronal financé par une cotisation obligatoire de toutes les entreprises de France (0,15 % depuis le 1er juillet 2017).
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la demande de l’administrateur judiciaire.
Sommes payées par l’AGS
En cas de défaut d’une entreprise qui est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, l’AGS peut être amenée à payer aux salariés :
- les salaires dus ;
- les congés payés ;
- les indemnités de licenciements, en cas de licenciements économiques ;
- l’intéressement et la participation.
Seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l’AGS. Ainsi, les indemnités qui découlent de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, même si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d’observation (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517).
Pour faire face à la crise sanitaire, la prise en charge des créances des salariés par l’AGS devient plus rapide. En effet, après avoir établi les relevés de créances salariales, le mandataire judiciaire doit les transmettre immédiatement à l’AGS. Cette disposition est applicable aux procédures en cours jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020).
Limites de la garantie de l’AGS
L’AGS verse aux salariés ce que l’entreprise ne peut plus leur payer. Cependant, le montant total versé à un salarié ne peut pas dépasser un plafond qui dépend de son ancienneté :
- 54 848 € pour un salarié dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois ;
- 68 560 € pour un salarié dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 82 272 € pour un salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans.
En effet, le montant maximum de la garantie est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article D. 3253-5 du Code du travail). Ce montant est fixé à 5 fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 2 ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, et à 4 fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture.