Le droit de retrait permet à un agent de la fonction publique de se retirer de son poste de travail lorsqu'il estime faire face à une situation de danger grave et imminent.
Le droit de se retirer de ses fonctions est légal si ce retrait respecte certaines conditions. La présence de ce type de danger contraint l'employeur à remplir certaines obligations. Voyons plutôt.
Droit de retrait dans la fonction publique : les conditions
Notion de droit de retrait
Le droit de retrait constitue le droit, pour un fonctionnaire, de se retirer de son poste de travail lorsqu'il estime faire face à un danger malgré les instructions qui lui ont été données.
Sous peine de sanction, le droit de retrait ne peut être exercé par un fonctionnaire que si trois conditions cumulatives sont respectées.
Présence d'un danger grave et imminent
Un agent de la fonction publique peut exercer son droit de retrait uniquement s'il sent qu'il est exposé à un danger grave imminent.
Ce danger doit se caractériser par un risque pouvant à tout moment et dans un délai court devenir un risque pour sa vie et sa santé.
Exemple : constitue un danger grave et imminent le fait qu'un agent de la fonction publique constate une défectuosité dans le système de freinage du véhicule qu'il utilise.
Utilisation du droit de retrait : quelle procédure ?
Pour que l'utilisation du droit de retrait soit déclaré légale, l'agent de la fonction publique doit respecter une procédure bien définie.
Procédure d'alerte
Pour exercer son droit de retrait, le fonctionnaire doit dans un premier temps utiliser la procédure d'alerte. Cela signifie qu'il doit, dès constatation du danger grave et imminent, informer de ce fait :
- son employeur ;
- son chef de service ;
- un représentant du personnel ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Bon à savoir : ce n'est qu'après avoir exercé son droit d'alerte que l'agent de la fonction publique peut se retirer de son poste sans même avoir reçu l'accord de son employeur.
Exercice du droit de retrait
Après avoir alerté les personnes compétentes, l'agent de la fonction qui estime faire face à un danger grave et imminent peut se retirer de son poste de travail :
- sans l'accord de son employeur ;
- il peut jusqu'à quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité ;
- et ne pas reprendre son poste tant que la situation de danger grave et imminent persiste.
Droit de retrait : les obligations de l'employeur
Dès lors qu'un agent de la fonction publique utilise la procédure d'alerte et exerce son droit de retrait face à une situation de danger grave et imminent, l'employeur :
- ne doit prendre à son encontre aucune sanction ;
- ne peut effectuer une retenue sur son salaire ;
- doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé de ses salariés ;
- doit prendre les mesures requises pour mettre fin au danger grave et imminent.
À noter : l'employeur doit en outre évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs au sein de son établissement.
Droit de retrait : quelques illustrations
Droit de retrait déclaré légal
Ont été déclarés légaux, les droits de retrait exercés dans les situations suivantes :
- un veilleur de nuit qui subit des menaces provenant d'une personne en état d'ébriété ;
- un peintre contraint de travailler sur un échafaudage défectueux ;
- un chauffeur contraint de conduire un véhicule interdit à la circulation par le service des mines.
Droit de retrait déclaré illégal
Ont été déclarés illégaux, les droits de retrait exercés dans les situations suivantes :
- un salarié qui quitte son bureau car le bruit du ventilateur le dérangeait ;
- un salarié qui quitte son poste en raison des courants d'air ;
- un chauffeur de bus qui refuse de travailler en raison des agressions subies la veille par ses collègues.
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Toutes les informations sur la fonction publique territoriale.
- Les salariés de la fonction publique sont susceptibles de faire l'objet d'un licenciement de la fonction publique comme tout salarié du privé. Consultez notre article dédié à ce sujet.
- Quelles sont les conditions de démission dans la fonction publique ?