Quand un salarié tombe malade pendant sa période d’essai, l’employeur n’a pas le droit de rompre le contrat de travail sur la seule base de cette maladie.
Le point maintenant.
Arrêt maladie en période d’essai : prolongement
Quand le salarié est absent pour maladie pendant sa période d’essai, cette période d’essai est prolongée d’autant de temps que dure l’absence.
La prolongation est calculée en jours calendaires. Mais la convention collective peut prévoir un autre mode de calcul s’il est plus favorable aux salariés.
Conditions légales de la rupture de la période d’essai en arrêt maladie
L’absence pour maladie du salarié en période d’essai ne justifie pas à elle seule que la période d’essai soit rompue. En revanche, l’employeur peut rompre la période d’essai pendant la maladie pour certains motifs.
Différences en fonction du type de maladie
Si l’arrêt maladie du salarié n’est pas dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, un employeur peut mettre fin à une période d’essai en cas de :
- faute grave ou faute lourde du salarié (la faute grave ou lourde ne pouvant pas être constituée par la maladie du salarié) ;
- impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour une raison étrangère à la maladie ;
- période d’essai non probante : la maladie ne devrait pas entrer en ligne de compte pour déterminer le caractère probant ou non de l’essai. Toutefois, un salarié qui multiplierait les arrêts maladie pendant sa période d’essai pourrait éventuellement être considéré comme non performant, surtout si les arrêts maladie sont injustifiés ou abusifs.
Si l’arrêt maladie est motivée par une maladie professionnelle ou un accident du travail, l’employeur ne peut mettre fin à la période d’essai que dans les cas suivants :
- faute grave ou faute lourde du salarié (la faute grave ou lourde ne pouvant pas être constituée par la maladie professionnelle ou l’accident du travail du salarié) ;
- impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour une raison étrangère à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail.
Modalités à respecter
L’employeur ne peut rompre la période d’essai qu’en respectant un préavis :
- 24 heures de préavis si le salarié a été présent moins de 8 jours ;
- 48 heures de préavis si le salarié a été présent entre 8 jours et 1 mois ;
- 2 semaines de préavis si le salarié a été présent au moins 1 mois ;
- 1 mois de préavis si le salarié a été présent au moins 3 mois.
En principe, l’employeur qui rompt la période d’essai n’est pas légalement obligé de motiver cette rupture. Si, devant les prud’hommes, le salarié prétend que la rupture de la période d’essai est abusive, il doit le prouver. Cependant, dans certains cas, l’employeur a intérêt à bien motiver la rupture de la période d’essai dans la lettre qu’il envoie au salarié.
Arrêt maladie en période d’essai : rupture abusive
Si l’employeur rompt la période d’essai pour une mauvaise raison, au seul motif que le salarié en période d’essai est absent pour maladie, il s’agit d’un licenciement abusif. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages-intérêts.
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