Comment mettre fin à sa période d'essai

Sommaire

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer si vous correspondez au poste et vous intégrez bien dans son entreprise, et, au salarié d'apprécier si le poste et la fonction lui conviennent.

Le salarié est donc, au même titre que l’employeur, en droit de mettre fin à votre période d'essai, en respectant un délai de prévenance. Vous n'avez pas à motiver cette rupture mais il faut tout de même rester correct et courtois, on ne sait jamais ce que vous réserve l'avenir.

Voici en détail la procédure pour rompre sa période d’essai.

1. Vérifiez les durées et délais réglementaires pour rompre votre période d’essai

La période d'essai n'est pas obligatoire, donc elle doit être inscrite dans votre contrat de travail pour être effective. Par contre, sa durée est fixée par le Code du travail (article L. 1221-19), la convention collective et votre contrat de travail.

Ces périodes peuvent être renouvelées 1 fois si cela est stipulé dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement :

  • de 2 mois pour les ouvriers et les salariés ;
  • de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • de 4 mois pour les cadres.

Remarque : pour certains métiers ou type de contrats, la durée de la période d'essai est réglementée par des dispositions particulières : VRP, assistants maternels et CDD, contrat intérim, contrat d’apprentissage…

À noter : si un salarié prend des RTT au cours de sa période d’essai, celle-ci est prolongée à hauteur de son temps d’absence. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, cette prolongation comprend tous les jours du calendrier inclus dans la période d’absence (jours ouvrables, samedis et dimanches).

Depuis le 9 septembre 2023, un employeur ne peut plus prévoir une durée de période d'essai maximale plus longue que celles prévues par le Code du travail. Avant cette date, un employeur était autorisé à appliquer une durée de période d'essai plus longue dans certaines branches de métiers. La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a mis fin à cette dérogation.

Si votre employeur met fin à votre période d’essai

Si votre employeur souhaite mettre fin à votre période d'essai, il doit respecter certains délais de prévenance :

  • 24 heures, si vous n'êtes là que depuis moins de 8 jours ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Bon à savoir : la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucun formalisme. Néanmoins, les juges considèrent qu’elle doit être faite de manière explicite par l'employeur. À défaut, l’employeur aura des difficultés à établir qu’elle est intervenue dans les temps (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067).

Si vous mettez fin à votre période d’essai

Par contre, si vous mettez fin à la période d’essai, respectez un délai de prévenance de :

  • 48 heures ;
  • ou 24 heures si vous êtes là depuis moins de 8 jours.

2. Discutez avec l’employeur avant de rompre le contrat

Parlez avec votre employeur avant de mettre fin à votre période d'essai. En effet, si vous êtes à l'origine de la fin de votre période d'essai, sans avoir d'engagement professionnel par ailleurs, et devez vous inscrire à Pôle emploi, vous n'aurez en principe pas droit, immédiatement, à des indemnités de chômage.

Prenez le temps d'exprimer votre souhait de ne pas rester dans l'entreprise et demandez-lui de rompre lui-même votre contrat. Il y a de fortes chances qu'il accepte car il n’y a guère d’intérêt à garder une personne non motivée.

Remarque : vous êtes en situation de démission légitime si vous partez pour vous marier ou vous pacser dans les deux mois qui suivent, si vous suivez un ou une conjoint muté ou si vous créez ou reprenez une entreprise, etc. Les cas de démission légitime sont définis par l'article 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Si votre demande n'est pas comprise par votre employeur, vous pouvez interroger l'Inspection du travail, afin de connaître vos droits et les démarches pour les faire-valoir.

Restez toujours courtois :

  • Quelque que soit la raison pour laquelle vous devez mettre fin à votre période d'essai, soyez franc, correct et courtois.
  • Ne vous énervez pas, restez calme, préparez votre entrevue avec votre employeur si nécessaire.
  • N'ayez pas peur de froisser votre employeur, c'est votre droit de partir et vous êtes honnête de le faire dès les premiers temps.

3. Mettez fin à votre période d’essai par écrit

Aucun formalisme n'est obligatoire pour rompre sa période d’essai, mais en cas de litige vous pourrez rencontrer des difficultés avec une demande orale.

Faites plutôt votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remettez votre courrier de notification de la rupture de la période d'essai en main propre, que vous et votre employeur devrez signer.

Votre employeur doit vous remettre, à la fin du contrat, les documents suivants :

  • certificat de travail ;
  • attestation destinée à Pôle emploi ;
  • reçu pour solde de tout compte.

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