Aide au licenciement 2022

Dans certaines circonstances, un salarié licencié peut, pour différentes raisons, contester son licenciement. Tel est le cas lorsque le motif n’est pas réel, la sanction est trop sévère, la procédure de licenciement n’a pas été respectée ou le licenciement est intervenu en méconnaissance d’une protection spéciale.

Dans ces cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation. Toutefois, le coût d’une procédure contentieuse n’est pas anodin : les salariés ayant de faibles ressources peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aide au licenciement : définition de l’aide juridictionnelle

Lorsque l’employeur licencie un salarié en ne respectant pas ses droits ni les règles applicables en matière de licenciement, ce dernier peut contester son licenciement.

Pour cela, le salarié forme un recours devant le conseil de prud’hommes. Or, cette procédure judiciaire peut s’avérer onéreuse, c’est pourquoi l’État offre une aide financière, accessible sous conditions. Il s’agit de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle permet à un salarié qui a de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice.

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’État prend en charge (en totalité ou partiellement) :

• les honoraires : rémunérations des avocats, des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) ;
• les frais de justice : coût de la procédure, qui implique la rédaction d’actes, les témoignages, etc.

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge, le cas échéant, le droit de plaidoirie d’un montant de 13 €.

Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

Sous conditions, le salarié peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’aide peut être, selon le revenu fiscal de référence, l’épargne et le nombre de personnes à la charge de l’intéressé, totale ou partielle.

Bénéfice de l’aide juridictionnelle : ressources et personnes à charge prises en compte

Depuis le 1er janvier 2023, l’aide juridictionnelle est accordée à la condition que le demandeur dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur à 12 271 € pour une personne seule. Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, ce plafond est fixé à 18 404 €.

Lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés d’une somme équivalente à 11 580 € × 0,18 pour chacune des deux premières personnes supplémentaires et d’une somme équivalente à 0,1137 fois ce même montant pour chaque personne au-delà.

Sont considérés comme des personnes à charge (décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) :

• le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS dépourvu de ressources personnelles ;
• l’enfant qui, au 1er janvier de l’année en cours, est âgé de moins de 18 ans ou, s’il poursuit ses études, de moins de 25 ans, ou qui est titulaire de la carte d’invalidité et vit sous le toit du demandeur ;
• l’ascendant qui habite avec le demandeur à l’aide juridictionnelle et dont les ressources n’excèdent pas certains montants.

En l’absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

Montant de la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle

Depuis le 1er janvier 2023, le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule :

Démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

La demande d’aide juridictionnelle peut intervenir avant ou pendant l’affaire. Elle se fait via un formulaire Cerfa (Cerfa n° 16146). Plusieurs pièces jointes doivent accompagner le formulaire de demande.

Exemple : copies de la carte d’identité, du livret de famille, du dernier avis d’imposition, de la décision contre laquelle il entend exercer un recours…

Il est aussi possible de faire la demande d’aide juridictionnelle, et d’aides à l’intervention de l’avocat, de façon dématérialisée via le site FranceConnect. Un grand soin doit être apporté à cette formalité pour que la demande d’aide juridictionnelle soit recevable.

Lorsque le salarié saisit le conseil de prud’hommes, la demande d’aide juridictionnelle est déposée auprès du bureau de l’aide juridictionnelle qui siège au tribunal judiciaire.

Précisons enfin que, contrairement à une idée, le salarié qui bénéficie de l’aide juridictionnelle peut tout à fait choisir l’avocat de son choix.