Les salariés souhaitant obtenir un diplôme peuvent demander un congé pour examen à leur employeur leur permettant de s’absenter de leur travail pour le préparer et passer l’épreuve.
Voici les démarches à effectuer.
1. Vérifiez que vous remplissez les conditions
Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au congé, votre employeur ne peut pas vous le refuser.
Conditions d’ancienneté dans l’entreprise
Vous devez avoir au moins deux ans d’activité salariée (24 mois consécutifs ou non) et travailler depuis au moins 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous demandez le congé.
Sauf s’il s’agit d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, vous devez justifier de 36 mois d’activité salariée et non de seulement 24.
Type de diplômes concernés
La plupart des titres et diplômes proposés ouvrent droit au congé, à condition qu’ils soient obtenus par la voie universitaire, scolaire, en apprentissage ou formation continue. Il s’agit notamment des brevets professionnels, des BTS, des baccalauréats professionnels ou technologiques, des CAP, des titres d’ingénieurs, des licences ou des masters…
Les titres et diplômes concernés doivent être enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Vous pouvez consulter la liste complète sur le site du RNCP, géré par France Compétences.
2. Déterminez la durée de votre congé
Au total, vous ne pouvez pas prendre plus de 3 jours par an au titre du congé pour examen.
Vous pouvez en effet passez plusieurs épreuves au cours de la même année, à condition de ne pas prendre plus de 3 jours en tout dans la même année.
Pour chaque examen, la durée du congé correspond à la durée de l’examen, à laquelle vous pouvez ajouter 24 heures pour la préparation. Par exemple, si votre examen dure 4 heures, la durée maximale de votre congé sera limitée à 28 heures (4 + 24).
3. Faites la demande à votre employeur
- Forme de la demande : la demande doit être adressée par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres sans délai de prévenance obligatoire.
- Délai à respecter : votre lettre doit parvenir à l’employeur 60 jours avant la date de début des épreuves.
- Précisions à mentionner : vous devez indiquer la durée et la date du congé.
- Pièce à joindre : le certificat d’inscription aux examens.