Le Code de la propriété intellectuelle a pour objet de protéger les inventions, les œuvres de l'esprit, originales et empreintes de la personnalité de leurs auteurs. Parmi ses dispositions, figure la suivante : "Le droit de la propriété intellectuelle protège les inventeurs qu'ils soient ou non salariés. Toutefois, les salariés inventeurs connaissent une protection particulière du fait de l'existence du lien de subordination et de la mission du salarié dans l'entreprise."
Un salarié peut-il être reconnu comme "inventeur" tel que défini par le Code le la propriété intellectuelle, lorsqu'il "crée" dans le cadre de ses missions de travail et avec les moyens de l'entreprise ? Réponse dans cette astuce.
Quand un salarié peut-il être reconnu comme "inventeur" ?
L’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au titre de la propriété industrielle appartient à l’inventeur. Peu importe donc que cette œuvre ait été créée dans le cadre d'un contrat de travail ou non.
Attention : il s'agit des inventions faites par un salarié dans le cadre de son contrat de travail pour l'exécution d'une mission inventive qui lui a été confiée.
En retour de son invention, le salarié doit obtenir un juste prix, dont le montant est fixé d’un commun accord entre les parties. Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, sous peine de nullité, être constaté par écrit.
À noter : même quand le salarié n'a pas de mission inventive, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.
Quel statut pour le salarié inventeur ?
Quand cela est pertinent au regard de la fonction du salarié, il convient de prévoir dans son contrat une clause de cession de droit sur les inventions.
En l'absence d’une clause de cession de droit d’auteur, ou si la clause n’est pas légalement viable, le Code de la propriété intellectuelle s'applique.
Ainsi, sauf clause contractuelle plus favorable au salarié, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que :
- Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail avec mission inventive d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.
- Une rémunération doit être déterminée par les conventions collectives, les conventions d'entreprises ou par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ou au tribunal judiciaire.
- Le salarié auteur d'une invention doit en informer son employeur, qui en accusera réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.
- Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles à l'exploitation de l'invention.
Pour en savoir plus :
- Les inventeurs n'ont pas toujours laissé leur nom à leur invention et ne sont pas toujours passés à la postérité. Savez-vous qui a inventé le spa ? Réponse sur notre site.
- Une invention qui va révolutionner le droit de la propriété intellectuelle : l'imprimante 3D ! On fait le point sur l'état actuel de la question : imprimante 3D et propriété intellectuelle.
- L'INPI permet d'accéder à toutes les informations sur la propriété industrielle et la propriété des entreprises. Cet organisme joue donc un rôle capital pour les entreprises.