Contrat vacataire

Sommaire

Une vacation est le temps passé par une personne (= le vacataire) ayant des compétences particulières pour effectuer une tâche donnée. Le point maintenant.

Contrat vacataire : pas de vacataires dans le secteur privé

Dans le secteur privé, le Code du travail ne prévoit que deux manières d'offrir du travail : le CDD et le CDI. C'est par abus de langage que l'on parle de vacation lorsqu'il s'agit d'un emploi de très courte durée dans le secteur privé.

Exemples : enquêteurs à domicile, prestataires de formation continue de droit privé.

La vacation n'est pas une possibilité de rémunérer une personne physique sans contrat de travail !

Pour une mission de courte durée, on peut recourir :

  • Au contrat à durée déterminée (pour des étudiants par exemple).
  • À des salariés d'une entreprise privée (par le biais d'un contrat de sous-traitance).
  • À des travailleurs indépendants. Dans ce cas :
    • ses honoraires sont libres ;
    • il supporte seul ses frais ;
    • il supporte la charge des déclarations fiscales et sociales (et leur paiement) ;
    • il n'a pas de lien de subordination, pas de sanctions disciplinaires et ne reçoit pas de directives sur la façon de mener à bien son travail ;
    • il ne bénéficie pas du droit du travail : pas d’assurance chômage, pas de congés payés… Il faut qu'il cotise à un assurance maladie et à sa retraite par un autre biais.

À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Son montant depuis le 1er avril 2022 est défini par le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 (inchangé en 2023).

Dans tous les cas il faudra un accord écrit (au minimum une lettre d'embauche) mentionnant la rémunération, la durée du travail et les conditions de l'emploi.

Fonction publique et contrat vacataire

Dans la fonction publique, les emplois permanents sont en principe occupés par des fonctionnaires. Dans certains cas particuliers (comme des emplois occasionnels ou saisonniers par exemple), il est possible de recruter des agents non titulaires (contractuels). Lorsqu'il s'agit d'effectuer un acte déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi, il est possible de recruter des vacataires.

Bon à savoir : la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de recruter des agents contractuels de la fonction publique pour occuper des emplois permanents. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 définit la procédure de recrutement applicable permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Régime des vacataires

Les vacataires ont une situation précaire, avec peu de garanties et des droits limités : pas de droits à congés payés, pas de possibilité d'exercer à temps partiel, pas de droit à la formation, pas de progression de carrière, pas de compléments obligatoires de rémunération (supplément familial de traitement, indemnité de résidence).

Du fait de cette précarité, le juge administratif veille à limiter la qualification de « vacataire » aux cas où trois conditions cumulatives sont réunies :

  • La spécificité du travail : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé, isolé et identifiable.
  • La discontinuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent.
  • Une rémunération « à la vacation », attachée à l’acte et non à la durée du travail.

Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé ne sera pas considéré comme vacataire mais comme agent non titulaire.

Exemple : le ministère des Affaires étrangères recrute des vacataires pour permettre l'ajustement des mouvements de personnels pour des tâches particulières : saisie informatique, archivage, secrétariat, etc.

Enseignants vacataires

Beaucoup de vacataires de la fonction publique sont recrutés dans l’enseignement. Ce statut permet à des professionnels sans diplôme d’enseignement d'assurer des cours. On parle d'intervenants extérieurs.

Il existe deux types d'enseignants vacataires :

  • Les chargés d'enseignement vacataires, qui peuvent donner des cours magistraux, des travaux dirigés ou des travaux pratiques, mais qui exercent leur activité principale par ailleurs.
  • Les agents temporaires vacataires, qui assurent des travaux dirigés ou des travaux pratiques dans le cadre de la préparation d'un doctorat.

Leur rémunération est calculée à l'heure d’enseignement donnée et est indépendante de leurs compétences ou de leurs diplômes. Cette formule emporte des avantages : elle fait intervenir des spécialistes dans des domaines très précis et apporte un complément de revenus.

Mais pour les étudiants, elle apporte de faibles revenus et un emploi irrégulier. De plus, l'expérience d'une vacation ne peut pas être prise ne compte lors d'une titularisation en tant que fonctionnaire.

Pour en savoir plus :

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