IDPNO

L’indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO) est versée, en fin de contrat, à certains militaires.

Faisons le point sur cette indemnité et sur les conditions de son attribution.

Qui bénéficie de l’IDPNO ?

L’IDPNO est attribuée à certaines catégories de militaires lorsqu’ils sont rayés des contrôles au terme de leur contrat d’engagement :

• sous-officiers ;
• officiers mariniers ;
• caporaux-chefs et quartiers-maîtres de première classe engagés, en position d’activité ;
• officiers mariniers et quartiers-maîtres de première classe rayés des contrôles au terme de leur contrat d’engagement.

Pour prétendre à l’IDPNO, il faut avoir effectué une durée de service comprise :

• d’au moins 9 ans (8 ans avant 2004) ;
• d’au plus 11 ans de service).

Comme son nom l’indique, l’IDPNO ne peut pas être versée aux officiers, c’est à dire aux militaires possédant un commandement ou un grade.

Conditions d’attribution

L’IDPNO est due si l’autorité militaire n’a pas proposé un nouveau contrat au militaire (article 1 du décret du 21 juin 1991 n° 91-606)

Quant aux sous-officiers de carrière en position d’activité, ils peuvent bénéficier de l’indemnité de départ, dans les mêmes conditions d’ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.

Ne peuvent prétendre au versement de cette prime :

• un militaire nommé dans un emploi public dès sa radiation (administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics tels que les établissements publics de santé, hospices publics, centres d’hébergement et de réadaptation sociale, etc) ;
• un militaire radié par mesure disciplinaire ;
• un militaire radié à l’issue d’un congé exceptionnel d’une durée maximum de six mois, accordé sans solde et pour convenances personnelles.

IDPNO : quel montant ?

Montant et limites de l’indemnité

Un montant est spécifiquement prévu en fonction de la date de son versement.

L’indemnité est égale à :

• 20 mois de solde brute soumise à retenue pour pension avant janvier 2004 ;
• 14 mois de solde brute soumise à retenue pour pension depuis janvier 2004.

Des limites à son versement sont également prévues :

• L’indemnité de départ ne peut être allouée qu’une seule fois par militaire.
• Elle ne se cumule pas avec le bénéfice d’une pension de retraite à jouissance immédiate (article 2 du décret n°91-606 du 27 juin 1991).

Date du versement et remboursement

L’IDPNO est versée sous forme de pécule au moment de la cessation des services, c’est à dire avec la dernière solde.

Cette indemnité de départ du personnel non officier doit être remboursée :

• par tout bénéficiaire nommé à un emploi de la fonction publique qui ne lui aurait pas donné droit, au moment de sa radiation, à l’indemnité de départ du personnel non officier ;
• par toute personne souscrivant un nouvel engagement dans les armées.

Par conséquent, la prime n’est pas à rembourser si le militaire part travailler dans le secteur privé.