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La loi Florange est une loi « visant à reconquérir l'économie réelle ». Cette loi du 29 mars 2014 s'applique dans le cadre du droit des sociétés. Elle comporte 2 principaux titres : l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement et les des mesures qui favorisent l'actionnariat de long terme à travers l'instauration d'un droit de vote double. Explications.
Origines de la loi Florange
La loi « visant à reconquérir l'économie réelle » du 29 mars 2014, dite « loi Florange » a été inspirée par la situation de l'établissement de Florange (en Moselle) de la société ArcelorMittal.
Cette société de sidérurgie a décidé de fermer son établissement de hauts-fourneaux à Florange pour plusieurs raisons dont :
- une baisse de la consommation mondiale d'acier ;
- le site de Florange était le moins rentable du groupe en France.
L'établissement de Florange était rentable mais au final, ce sont 629 salariés qui ont été licenciés.
Florange : les enseignements
Pour éviter qu'un groupe ne puisse fermer un établissement rentable, le gouvernement a décidé d'adopter des mesures :
- rendant obligatoire la recherche d'un repreneur fiable avant toute fermeture d'un établissement ;
- améliorant l'information aux salariés et aux comités d'entreprise ;
- stabilisant l'actionnariat de long terme.
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Loi Florange et obligation de rechercher un repreneur
Entrée en vigueur dès le 1er avril 2014, la loi Florange impose à toute société qui souhaite fermer un établissement de rechercher un repreneur fiable.
Les sociétés concernées par la loi Florange
Doit suivre les obligations de la loi Florange un groupe de plus de 1 000 salariés, qui :
- envisage la fermeture d'un établissement ;
- conduira à un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), c'est-à-dire un licenciement de plus de 9 salariés ;
- n'est pas en procédure de conciliation, ni en procédure de sauvegarde, ni en redressement judiciaire, ni en liquidation judiciaire.
Bon à savoir : la première application de ce volet de la loi Florange concernait un établissement de Saint-Auvent (en Haute-Vienne) de la société Panavi en novembre 2014.
Les obligations à respecter
Une société qui remplit toutes ces conditions doit :
- informer les salariés, à travers le comité d'entreprise au moins 2 mois avant la date prévue de la cession de l'établissement ;
- établir un document présentant l'établissement avec un bilan environnemental ;
Bon à savoir : ce document de présentation doit indiquer toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la situation économie, financière et sociale du site.
- chercher un repreneur qui pourra assurer et maintenir l'emploi ;
- répondre à chacune des offres de rachat de façon motivée ;
- informer l'autorité administrative compétente.
Exemples : la mairie, la préfecture voire le ministère de l'Économie.
Le rôle du comité d'entreprise
La loi Florange renforce les prérogatives du comité d'entreprise dans le cas d'une fermeture d'un établissement rentable avec PSE.
- Le comité d'entreprise est informé dès la décision de la direction de fermer un site.
- Le comité d'entreprise peut accompagner la direction de l'entreprise dans sa recherche d'un repreneur.
- Le comité d'entreprise peut demander l'aide d'un expert-comptable dans toutes ces démarches.
Bon à savoir : l'expert au comité d'entreprise est payé par la direction, pas par le comité d'entreprise.
En outre, quand l'entreprise reçoit une offre de rachat recevable, le comité d'entreprise est consulté et il rend un avis favorable ou défavorable.
Attention : la loi Florange facilite aussi la reprise d'un établissement par ses salariés.
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Droit de vote double des actionnaires de long terme imposé par la loi Florange
La loi Florange adopte une série de mesures en faveur de l'actionnariat de long terme. La principale mesure est l'octroi d'un droit de vote double aux actionnaires de long terme.
Les actionnaires concernés par la loi Florange
Les actionnaires concernés sont les actionnaires nominatifs, c'est-à-dire dont l'identité est connue par la direction de la société, qui détiennent leurs actions depuis plus de 2 ans.
Bon à savoir : un actionnaire peut être au porteur ou nominatif.
Le droit de vote double
La loi Florange accorde un droit de vote double à ces actionnaires nominatifs qui détiennent leurs actions depuis de plus de 2 ans. Cela permet :
- de diminuer considérablement le poids dans les décisions d'une société des actionnaires dont le seul objectif est le profit de court terme, voire la spéculation ;
- de renforcer les actionnaires qui sont réellement impliqués dans le long terme dans la vie de l'entreprise.
Bon à savoir : ce volet de la loi Florange a été appliqué pour la première fois à l'assemblée générale de Vinci le 14 avril 2015.
De fait, il n'est plus nécessaire de détenir la moitié des actions d'une société pour avoir la moitié des droits de vote sur une décision.
Le renforcement du rôle de l'État
La loi Florange a des conséquences importantes dans le rôle de l'État en tant qu'actionnaire de sociétés.
Exemples : Orange, EDF, Engie (ex GDF-Suez), Renault, etc.
L'État renforce son poids dans les décisions des sociétés dont il est actionnaire.
L'État peut revendre une partie de ses actions pour encaisser des plus-values sans modifier son pouvoir et son influence dans ces sociétés.
Exemple : si l'État revend 10 % du capital d'EDF, il peut obtenir une plus-value tout en restant largement majoritaire pour le vote des décisions.