L'Acoss, Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, est un établissement public à caractère administratif. La mission de cet établissement est de coordonner l'ensemble des organismes de recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.
À noter : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.
Tous les ans, l'Acoss établit un barème kilométrique concernant l'indemnisation des frais de petits déplacements accordés à certains salariés lorsqu'ils utilisent leurs véhicules personnels dans un but professionnel.
Comment est établi le barème Acoss ?
Pour établir son barème, l'Acoss prend en compte différents critères : le kilométrage effectué chaque année à titre professionnel, la puissance fiscale du véhicule, la distance séparant le domicile du salarié de son lieu de travail, le nombre de trajets réalisés chaque mois.
Par ailleurs, l’exonération est de plus en plus importante selon la puissance fiscale du véhicule utilisé. Toutefois, il existe un plafond fixé à 7 chevaux fiscaux. Ainsi, même si la puissance fiscale du véhicule est supérieure à 7 chevaux fiscaux, c’est le barème applicable pour un véhicule à 7 chevaux qui s’applique.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précise en outre à l'article 83 du Code général des impôts que le barème forfaitaire prend en compte la puissance administrative du véhicule et la distance annuelle parcourue, mais également le « type de motorisation du véhicule ».
Enfin, le barème diffère aussi en fonction du type de véhicule utilisé : voiture, deux roues avec cylindrée inférieure à 50 cm³ et motos.
Quel intérêt du barème des frais kilométriques ?
L’employeur comme le salarié peuvent avoir intérêt à bénéficier du barème des frais kilométriques. Lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l’employeur peut lui verser des allocations forfaitaires, ou prime de transport, pour l’indemniser. Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
À noter : le remboursement des frais professionnels supportés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle constitue une obligation pour l’employeur. Pour échapper à cette obligation, l’employeur ne peut pas invoquer le fait que le salarié n’a pas réclamé ce remboursement, ni insérer une clause dans le contrat de travail prévoyant que les frais professionnels sont à la charge exclusive du salarié (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.116).
Bon à savoir : si l’employeur ne respecte pas son obligation de prise en charge des frais professionnels, le salarié concerné peut intenter une action en paiement. Cette action n’est pas soumise à la prescription de 3 ans applicable à l’action en paiement du salaire, mais à une prescription de 2 ans compte tenu du fait qu’il s’agit d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208).
Côté salarié, le barème des frais kilométriques permet d’évaluer les dépenses durant les déplacements et de bénéficier de la déduction des frais réels pour l’impôt sur les revenus.
Quels sont les barèmes Acoss applicables ?
Ci-dessous les barèmes applicables aux indemnités kilométriques pour l’année 2022 concernant les voitures, les motos ou même, les vélos.
À noter : d = distance parcourue
Barème des indemnités kilométriques applicables aux voitures
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Puissance administrative |
d ≤ 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
d ≥ 20 001 km |
|---|---|---|---|
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3 CV et moins |
d × 0,502 € |
(d × 0,3) + 1 007 € |
d × 0,35 € |
|
4 CV |
d × 0,575 € |
(d × 0,323) + 1 262 € |
d × 0,387 € |
|
5 CV |
d × 0,603 € |
(d × 0,339) + 1 320 € |
d × 0,405 € |
|
6 CV |
d × 0,631 € |
(d × 0,355) + 1 382 € |
d × 0,425 € |
|
7 CV et plus |
d × 0,661 € |
(d × 0,374) + 1 435 € |
d × 0,446 € |
Exemple : en 2022, les voitures de 4 chevaux fiscaux disposent d'un barème de 0,575 € par kilomètre parcouru lorsque le trajet annuel est inférieur à 5 000 km, de 0,323 € par kilomètre auquel on ajoute 1 262 € lorsque le trajet annuel est compris entre 5 001 et 20 000 km.
Barème des indemnités kilométriques applicables aux vélomoteurs et scooters (< 50 cm³)
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d ≤ 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
d ≥ 6 001 km |
|---|---|---|
|
d × 0,299 € |
(d × 0,07) + 458 € |
d × 0,162 € |
Barème des indemnités kilométriques applicables aux motos
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Puissance fiscale |
d ≤ 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
d ≥ 6 001 km |
|---|---|---|---|
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1 ou 2 CV |
d × 0,375 € |
(d × 0,094) + 845 € |
d × 0,234 € |
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3, 4 ou 5 CV |
d × 0,444 € |
(d × 0,078) + 1 099 € |
d × 0,261 € |
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Plus de 5 CV |
d × 0,575 € |
(d × 0,075) + 1 502 € |
d × 0,325 € |
Barème des indemnités kilométriques vélos - Forfait mobilités durables
Depuis le 11 mai 2020, l'indemnité kilométrique vélo est remplacée par le « forfait mobilités durables ». Les entreprises qui versaient cette indemnité aux salariés peuvent continuer à la verser. Ce versement est assimilé au versement du « forfait mobilités durables ».
Le « forfait mobilités durables » est prévu dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (les modalités de mise en œuvre ont été définies par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020). Ce forfait, d'un montant maximal de 700 € par an et par salarié en 2022 (article 81 du Code général des impôts), est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Il peut être cumulé dans la limite globale de 800 € par an et par salarié pour les sommes versées sur les années 2022 et 2023 (article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) avec la prise en charge des abonnements de transports publics et de 700 € avec la prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques.
La prise en charge des frais personnels de transports par l’employeur peut prendre la forme d’un titre-mobilité (articles L. 3261-5 et suivants du Code du travail). Le fonctionnement de ce titre dématérialisé et prépayé est comparable à celui du titre-restaurant : une société émettrice le cède à l’employeur pour son prix libératoire (avec une commission éventuelle), et celui-ci le propose à son salarié.
L'émetteur des titres assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité. La durée de validité des titres-mobilité est fixée par l'émetteur. Cette durée doit obligatoirement s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle les titres ont été émis.
Bon à savoir : le forfait mobilités durables s'applique également aux agents des trois versants de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière). Il est calculé en fonction du nombre de jours d'utilisation du mode de transport durable et s'élève à 100 € pour 30 à 59 jours, 200 € pour 60 à 99 jours et 300 € pour au moins 100 jours. Initialement limité au covoiturage, il a été étendu à l'usage d'engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagé au 1er septembre 2022. Il est par ailleurs désormais intégralement cumulable avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun (décrets n° 2022-1562, n° 2022-1557 et n° 2022-1560 du 13 décembre 2022).
À noter : dans la fonction publique, depuis le 1er septembre 2023, la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos passe de 50 % à 75 % (décret n° 2023-812 du 21 août 2023). Cette prise en charge est obligatoire et concerne tous les agents (fonctionnaires ou contractuels) pour les trajets entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle. Les titres de transport concernés sont les abonnements de train, de bus, de métro, de tram ou les abonnements à un service public de location de vélos.
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