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Le contrat d'engagement éducatif est un contrat spécifique visant uniquement le personnel pédagogique occasionnel des accueils collectifs de mineurs. Qui concerne-t-il et quelles conditions et dispositions s'y appliquent ? Toutes les réponses maintenant.
Définition du contrat d'engagement éducatif
Un contrat à destination des animateurs et des directeurs
Ce contrat d'engagement éducatif vise la participation occasionnelle d’une personne :
- à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs (article L. 432-1 du Code de l’action sociale et des familles) ;
- à des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » ;
- à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances pour le compte d'une personne morale agréée au titre des établissements sociaux et médicaux sociaux ;
- à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation pour exercer les fonctions précitées.
Bon à savoir : pour faire face à la crise sanitaire, le décret n° 2021-742 du 9 juin proroge d’un an l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs dont l’autorisation arrive à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
- en cas de gestion ou d’animation à temps plein ou à temps partiel d’une telle structure amenant au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation ;
- dans le cadre de l’accueil quotidien en période scolaire (article D. 432-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Un contrat exigeant une rédaction et des conditions spécifiques
Le contrat d'engagement éducatif précise (article D. 432-5 du Code de l’action sociale et des familles) :
- l'identité des parties et leur domicile ;
- la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
- le montant de la rémunération ;
- le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
- le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;
- les jours de repos ;
- le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.
À noter : en l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions (article D. 432-6 du Code de l’action sociale et des familles).
En outre, ce contrat doit répondre à une durée bien spécifique : le nombre de jours travaillés ne peut excéder un plafond de 90 jours, apprécié sur chaque période de 12 mois consécutifs (article L. 432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
Contrat d'engagement éducatif : dispositions spécifiques
Dispositions relatives à l'exécution du contrat
Des dispositions dérogatoires au Code du travail sont également prévues pour ce contrat spécifique. Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les règles relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires.
Dispositions relatives à la rémunération de ce contrat
De même, ne sont pas applicables les règles relatives au Smic et à la rémunération mensuelle minimale (article L. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Mais les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Cette rémunération est versée au moins une fois par mois (articles L. 432-3 et D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles). Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.