Aide TPE jeune apprenti

Depuis le 1er janvier 2019, l'aide unique à l'apprentissage remplace l'aide TPE jeune apprenti (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). L'aide TPE jeune apprenti ne peut plus être attribuée.

Pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, vous pouviez percevoir l'aide appelée « TPE jeune apprenti ». Voici tout ce que vous deviez savoir sur cette aide.

Il paraît tout d'abord important de rappeler qu'un contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur permettant de suivre une formation en alternance en entreprise et dans un centre de formation des apprentis (CFA) et ce, afin d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel.

Pour l'embauche d'un jeune apprenti, vous pouviez, si vous remplissiez certaines conditions, percevoir une aide à l'embauche « TPE jeune apprenti ».

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Quelles étaient les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide TPE jeune apprenti ?

Cette aide était destinée aux très petites entreprises (TPE) embauchant des jeunes apprentis (décret n° 2015-773 du 29 juin 2015). Elle concernait les recrutements en contrat d'apprentissage effectués du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018.

Ainsi, vous pouviez prétendre au versement de l'aide TPE jeune apprenti dès lors que (article 1er) :

• votre entreprise comptait moins de 11 salariés (l'effectif s'appréciait au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus, et ce, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année concernée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé) ;
• l'apprenti était âgé de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

Si vous respectiez ces 2 conditions, vous pouviez prétendre au versement de l'aide.

Quel était le montant de l'aide TPE jeune apprenti ?

Cette aide, qui était une aide forfaitaire, était attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 € par période de 3 mois (article 2). Vous pouviez donc percevoir jusqu'à 4 400 € (1 100 € par trimestre dans la limite d'un an). Ces sommes vous étaient versées à l'échéance de chaque période trimestrielle d'exécution du contrat d'apprentissage, et ce, sur la base d'une attestation que vous deviez envoyer, justifiant l'exécution du contrat.

Si le contrat était interrompu au cours d'une des périodes de 3 mois, l'aide était versée au prorata des jours d'exécution du contrat que vous aviez attestés. Toutefois, si le contrat d'apprentissage était interrompu, par vous-même ou par l'apprenti, au cours des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise effectués par l'apprenti, l'aide n'était pas due.

Quelle était la procédure à respecter pour percevoir l'aide TPE jeune apprenti ?

Le versement de l'aide était subordonné à l'enregistrement du contrat. Pour cela, vous deviez l'adresser pour enregistrement à la chambre consulaire (selon le secteur professionnel de l'entreprise : chambre du commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture ou la DREETS (ex-DIRECCTE) pour les établissements publics ; article L. 6224-1 du Code du travail).

À la suite de l'enregistrement, vous receviez une notification de l'enregistrement du contrat. Une fois le contrat enregistré, vous pouviez faire votre demande d'aide en ligne sur le portail de l'alternance. En effet, le bénéfice de l'aide était conditionné par la transmission des informations nécessaires à son versement au service dématérialisé.

La demande était ensuite télétransmise à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assurait le paiement de l'aide. Une fois l'aide obtenue, vous deviez impérativement saisir en ligne les attestations de début de contrat et de présence justifiant l'exécution du contrat sous forme dématérialisée via le téléservice Sylaé.

L'aide TPE jeune apprenti pouvait-elle être cumulée avec d'autres aides ?

Pour l'embauche d'un apprenti, vous pouviez prétendre au versement de plusieurs autres aides, cumulables avec l'aide TPE jeune apprenti, telles que :

• une exonération de charges salariales qui pouvait être totale (hors accidents du travail, maladie professionnelle et certaines cotisations conventionnelles) ou partielle selon l'effectif de votre entreprise (articles L. 6243-2 et suivants du Code du travail) ;
• une prime régionale à l'apprentissage si votre entreprise comptait moins de 250 salariés (articles L. 6243-1 et suivants du Code du travail) ;
• un crédit d'impôt si votre entreprise était soumise à un régime réel d'imposition et que le contrat avait une durée d'au moins 1 mois ;
• une déduction de la créance « bonus alternant » si votre entreprise comptait plus de 250 salariés et que vous employiez plus de 5 % de jeunes en apprentissage (dans la limite de 7 % d'alternants) ;
• une aide pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Toutes ces aides étaient cumulables entre elles, vous ne deviez donc pas hésiter à faire vos demandes. Cela vous permettait de faire des économies non négligeables !

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L'aide unique à l'apprentissage

Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, l'aide unique à l'apprentissage remplace :

• l'aide TPE jeune apprenti ;
• la prime régionale à l'apprentissage ;
• l'aide régionale au recrutement d'un apprenti supplémentaire ;
• le crédit d'impôt apprentissage.

Pour bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage, l'entreprise doit répondre aux obligations suivantes :

• employer moins de 250 salariés ;
• conclure, à compter du 1er janvier 2019, un contrat d'apprentissage ;
• recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022, le montant de l'aide unique à l'apprentissage est de :

• 4 125 € maximum pour la 1re année ;
• 2 000 € maximum pour la 2e année ;
• 1 200 € maximum pour la 3e année.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, l'aide unique à l'apprentissage est seulement accordée au titre de la première année, pour un montant maximum de 6 000 €.

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit adresser le contrat à la chambre consulaire pour enregistrement. L'aide est ensuite versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l'Agence des services et de paiement (ASP).

En plus de cette aide, l'entreprise peut bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales qui remplace l'exonération spécifique de charges sociales depuis le 1er janvier 2019.

L'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un apprenti

Depuis 2020, une aide exceptionnelle peut être accordée pour l'embauche d'un apprenti. Celle-ci a été modifié pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022).

Cette aide concerne les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau équivalent au plus à bac + 5 (niveau 7 du RNCP). Elle est versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif.

Ce seuil est fixé à :

• 5 % des effectifs pour les contrats favorisant l'insertion professionnel au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat ;
• 3 % des effectifs pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat.

Contrats concernés

L’aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 : master, etc.).

S'agissant des salariés en contrat de professionnalisation, ils doivent avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat (article 1 du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020).

Par ailleurs, pour les contrats de professionnalisation, l’aide est aussi ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Montant de l'aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023

Le montant de cette aide exceptionnelle est de 6 000 € maximum quel que soit l'âge de l'apprenti ou jusqu'au 29 ans révolus pour un salarié en contrat de professionnalisation.

Montant de l'aide exceptionnelle pour les contrats conclus avant 2023

Cette aide exceptionnelle s’élève à :

• 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• 8 000 € pour un apprenti majeur.

À la fin de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique à l’apprentissage peuvent bénéficier de cette aide jusqu'à l’issue du contrat d’apprentissage.