La santé et la sécurité des salariés sont confiées au service de prévention et de santé au travail. Salarié, le médecin du travail va se charger de vérifier votre aptitude lors des visites médicales périodiques ou lors de la reprise du travail en cas d’absence pour maladie, maladie professionnelle ou dans le cadre des suites d’un accident du travail.
Le médecin du travail vous délivrera un avis d’aptitude total, un avis d’aptitude avec restriction en précisant ses réserves ou encore un avis d’inaptitude. Vous et votre employeur pouvez contester ces avis, par une même procédure.
Récemment, la procédure d’avis d’aptitude avec restriction a été revue par la loi du 8 août 2016.
Voici comment contester un avis d’aptitude avec restriction.
1. Agissez d’abord à l’amiable pour contester un avis d’aptitude avec restriction
Au retour du salarié dont le contrat a été suspendu, le médecin du travail doit émettre un avis sur son aptitude totale ou avec restriction ou encore sur l’inaptitude à la reprise du poste.
Si le médecin vous déclare apte avec restriction sur votre poste, vous pourrez reprendre votre poste de travail mais en prévoyant des aménagements nécessaires.
Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire pour contester un avis d’aptitude avec restriction, privilégiez le dialogue avec le médecin du travail. Pour ce faire, que vous soyez employeur ou salarié, invitez-le dans votre entreprise.
Cette invitation vous permettra d’échanger avec lui afin de :
- discuter des difficultés rencontrées ;
- faire des propositions d’aménagement ;
- lui proposer de revoir sa position initiale.
2. Saisissez le conseil de prud’hommes pour contester un avis d’aptitude avec restriction
En cas d’échec de la phase amiable, saisissez le conseil de prud’hommes afin de demander la désignation d’un médecin-expert (article L. 4624-7 du Code du travail).
Saisissez le conseil de prud’hommes
La saisine s’effectue par l’envoi de différents formulaires Cerfa au conseil de prud’hommes : si vous êtes employeur, envoyez le formulaire Cerfa n°15587 ; si vous êtes salarié, envoyez le formulaire Cerfa n°15586.
N’oubliez pas de joindre le formulaire de bordereau de pièces avec les pièces utiles :
- avis du médecin du travail ;
- période d’absence du salarié ;
- contrat de travail ;
- bulletins de salaires ;
- autres documents susceptibles d’intéresser le conseil de prud’hommes.
Connaissez le déroulement de l’audience
Devant le conseil de prud’hommes, vous avez la possibilité de vous rendre seul devant le juge.
En revanche, lors de la procédure d’appel, vous avez l’obligation d’être représenté mais pas forcément par un avocat : un défenseur syndical, créé par la loi du 6 août 2015, peut très bien assurer ce rôle.
L’affaire sera jugée selon la procédure accélérée au fonds (ex-procédure « en la forme des référés ») dans un délai compris entre 2 et 6 mois.
Les juges du conseil de prud’hommes désignent un médecin-expert choisi sur une liste des experts auprès de la cour d’appel.
Le médecin-expert va examiner la demande. Il pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié (article L. 4624-8 du Code du travail).
3. Maintenez le salarié à son poste de travail pendant le recours
Maintenez le salarié à son poste pendant votre recours devant le conseil de prud’hommes.
Le maintien au poste de travail implique que votre salarié doit retrouver ses fonctions initiales, avant la suspension de son contrat de travail, tout en respectant les préconisations du médecin du travail.