La disponibilité caractérise la situation de l’agent placé temporairement hors de son administration ou de son service d’origine et qui ne bénéficie donc plus de sa rémunération et de ses droits à la retraite et à l’avancement (sauf cas particulier en cas d’exercice d’une activité professionnelle durant la disponibilité). Les conditions de réintégration du fonctionnaire après une période de disponibilité varient selon la fonction publique d’appartenance, le motif de la disponibilité et sa durée. On fait le point.
Dispositions communes aux 3 fonctions publiques en matière de réintégration après disponibilité
Demande de réintégration
Dans les 3 fonctions publiques, le salarié qui souhaite être réintégré en fin de période de disponibilité doit rédiger une demande par lettre recommandée avec accusé de réception :
- dans la fonction publique hospitalière : au moins 2 mois avant l’expiration de sa disponibilité, sauf si elle n’excède pas 2 mois ;
- dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, au moins 3 mois avant l’expiration de sa disponibilité, sauf si elle n’excède pas 3 mois .
Situation du salarié non réintégré après la période de disponibilité
Un fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré par son administration à la fin d’une période de disponibilité, faute d’emploi vacant, peut percevoir les allocations chômage, c’est-à-dire les allocations d’aide au retour à l’emploi.
En effet, le fonctionnaire est alors considéré comme involontairement privé d’emploi.
Réintégration après disponibilité : dispositions spécifiques à la fonction publique d’État
Après une disponibilité de droit, le fonctionnaire doit être réintégré à la première vacance d’emploi dans son grade.
En cas de refus, l’administration doit lui proposer l’un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. Si le fonctionnaire refuse 3 postes successifs, il peut être licencié après avis de la Commission administrative paritaire (CAP) ou admis à la retraite s’il remplit les conditions.
De même, après une disponibilité pour convenance personnelle, l’administration doit proposer au fonctionnaire l’un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. Si le fonctionnaire refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.
Réintégration après disponibilité : dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale
Après une disponibilité de droit inférieure à 6 mois
Après une disponibilité de droit inférieure à 6 mois, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son ancien emploi.
Après une disponibilité de droit supérieure à 6 mois
Après une disponibilité de droit supérieure à 6 mois, le fonctionnaire doit être réintégré sur un poste correspondant à son grade. En cas de refus, il doit être placé en position de disponibilité d’office et sa priorité à réintégration. Après 3 refus de postes correspondant à son grade, le fonctionnaire est licencié après avis de la CAP ou admis à la retraite s’il remplit les conditions.
En l’absence d’emploi vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre dans sa collectivité 1 an maximum. S’il ne peut être réintégré après 1 an, le fonctionnaire est pris en charge par le Centre de Gestion (catégories A, B et C) ou par le CNFPT (catégorie A+). Après 3 refus d’emplois, l’agent est licencié ou admis à la retraite s’il remplit les conditions.
Après une disponibilité pour convenances personnelles inférieure ou égale à 3 ans
Après une disponibilité pour convenances personnelles inférieure ou égale à 3 ans, l’administration doit proposer au fonctionnaire l’un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. Après 3 refus successifs, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la CAP.
Après une disponibilité pour convenances personnelles supérieure à 3 ans
Après une disponibilité pour convenances personnelles supérieure à 3 ans, aucun texte n’évoque les conditions de réintégration du fonctionnaire. Selon le juge administratif, cette réintégration doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable. En l’absence de poste vacant, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.
Après une disponibilité d’office et épuisement des congés maladie
Après une disponibilité d’office et épuisement des congés maladie, le fonctionnaire doit :
- être réintégré dans son administration après vérification par un médecin agréé et éventuellement par le comité médical de son aptitude physique ;
- admis à la retraite s’il remplit les conditions ;
- licencié s’il n’a pas droit à la pension retraite.
Réintégration après disponibilité : dispositions spécifiques à la fonction publique hospitalière
Après une disponibilité de droit inférieure ou égale à 3 ans
Après une disponibilité de droit inférieure ou égale à 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la première vacance d’emploi dans son grade. En cas de refus de l’emploi proposé, il est mis en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouveau poste lui soit proposé. Le refus doit être motivé. Après 3 refus de postes, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la CAP.
Après une disponibilité de droit supérieure à 3 ans
Après une disponibilité de droit supérieure à 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire. Selon le juge administratif, cette réintégration doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable. En l’absence de poste vacant, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.
Après une disponibilité pour convenance personnelle
Après une disponibilité pour convenance personnelle, l’administration doit proposer au fonctionnaire l’un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. Après 3 refus successifs, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la CAP. En l’absence de poste vacant, le fonctionnaire est mis en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.
Pour en savoir plus :
- Zoom sur le licenciement dans la fonction publique : dans quels cas et selon quelles modalités peut-il avoir lieu ?
- Tout agent de la fonction publique, qu’il s’agisse d’un stagiaire ou d’un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire.
- Découvrez comment repousser l’âge du départ à la retraite dans la fonction publique, grâce à notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.