Les militaires et les pensionnés de guerre peuvent bénéficier d’emplois réservés dans la fonction publique. Pour ce faire, ils doivent être inscrits sur une liste d’aptitude.
Bénéficiaires des emplois réservés
Les emplois réservés sont des emplois dans la fonction publique. Ces emplois sont encadrés par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense et le Code de la défense, article L. 4139-3 modifié par la la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 article 26 (V) et par l’ordonnance 2019-2 du 4 janvier 2019.
Le dispositif des emplois réservés est un mode d’accès dérogatoire à la fonction publique ouvert à certaines catégories de bénéficiaires. Cette procédure permet d’accéder, sans examen mais après entretiens de sélection, à la quasi-totalité des emplois des 3 fonctions publiques (de l’Etat, hospitalière et territoriale).
Les bénéficiaires sont énumérés aux articles L. 241-1 et suivants du Code des pensions militaires et des victimes de guerre :
- les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, des victimes civiles de guerre, des victimes d’un acte de terrorisme, des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service, des victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité ou qui, exposant leur vie, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger ;
- les conjoints et des enfants de ces victimes ;
- les orphelins de guerre et des pupilles de la nation ;
- les enfants des membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie…
Emploi réservé : fonctionnement
Les emplois réservés sont des emplois de la fonction publique accessibles sans concours. Ils peuvent se trouver dans les 3 fonctions publiques : de l’État, territoriale, hospitalière.
Ce dispositif permet l’accès à tous les corps ou cadres d’emplois des catégories B et C des 3 fonctions publiques. Il n’y a pas de limite d’âge pour postuler mais certains emplois restent soumis aux conditions de leurs statuts particuliers.
Certains emplois ne sont accessibles que si le candidat remplit les conditions prévues par les statuts particuliers de ces emplois.
Quand l’administration veut recruter, elle consulte les listes d’aptitude. Les candidats sont en effet inscrits sur des listes d’aptitude régionale et éventuellement nationale dans leurs domaines de compétences respectifs. La durée d’inscription sur ces listes est limitée à 5 ans consécutifs pour les bénéficiaires prioritaires et à 3 ans consécutifs maximum pour les bénéficiaires non-prioritaires. Le candidat peut demander son inscription sur une ou deux listes régionales et/ou une liste nationale pour au maximum 3 ans.
Elle peut aussi consulter les passeports professionnels des candidats. Elle peut ensuite convoquer à un entretien les candidats qui paraissent répondre aux profils recherchés.
Le fonctionnaire recruté sera considéré comme fonctionnaire stagiaire pour une durée d’un an avant d’être titularisé.
L’inscription sur une liste d’aptitude (ou plusieurs listes d’aptitude)
L’inscription sur la liste d’aptitude tient compte des compétences du candidat mais aussi des souhaits qu’il a exprimés.
Les listes d’aptitude sont composées par domaines de compétences et/ou par métiers.
Il est possible de s’inscrire sur une ou deux listes régionales et/ou une liste nationale pour trois ans au maximum.
Le passeport professionnel
Ce passeport récapitule les diplômes et l’expérience professionnelle de la personne.
Pour obtenir son passeport professionnel et constituer son dossier, le candidat doit contacter le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les militaires (même libérés) doivent constituer leur dossier de candidature auprès de l’organisme Défense Mobilité. En principe, le dossier peut être déposé tout au long de l’année.
La notion d’emploi réservé évolue
Les emplois réservés ont été réformés par la loi n° 2008-492 du 26/5/2008. L’ordonnance n° 2015-1781 du 28/12/2015 a abrogé de nombreux articles du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatifs à ces emplois (anciens articles L. 393 et suivants, ainsi que des articles de la partie réglementaire du code).
En 2016, la notion d’emploi réservé dans la fonction publique est donc en pleine évolution. Il convient de bien vérifier ses droits auprès des services administratifs.