La position normale d’activité, encadre l’un des modes de changement de poste des fonctionnaires, comme le ferait le détachement ou la mise à disposition.
Définition de la position normale d’activité
Définition de la position normale d’activité
Les fonctionnaires de l’État ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les services d’un ministère, ainsi que :
- dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ;
- dans les services et établissements publics de l’État relevant d’autres départements ministériels (leur affectation est prononcée par décision de l’autorité compétente pour la gestion du corps, après avis conforme de l’autorité compétente de l’administration d’accueil) ;
- dans les autorités administratives indépendantes sans personnalité morale.
Une commission administrative paritaire était à consulter lorsque le changement d’affectation conduit à un changement d’emploi vers un emploi vacant, au besoin par une mutation prononcée d’office, c’est à dire :
- une mutation emportant changement de résidence, les changements d’affectation impliquant par exemple un changement de région (CE 25 mars 1992, ministre de la défense/Breleur) ;
- une mutation comportant une modification de la situation du fonctionnaire, le changement d’affectation ayant pour effet une réduction des tâches ou des attributions du fonctionnaire intéressé, la perte d’avantages pécuniaires ou de garanties de carrière et la perte de responsabilités ou de la position hiérarchique du fonctionnaire.
Mais depuis le 1er janvier 2020, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), et les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions de ces commissions.
Différence avec le détachement ou la mise à disposition
La « position normale d’activité » est en opposition avec une situation de détachement ou de mise à disposition.
La mise à disposition vise un champ d’organismes bénéficiaires plus large que celui de la position normale d’activité (PNA) :
- Les missions du fonctionnaire sont alors différentes de celles dévolues à son grade.
- La mise à disposition dure 3 ans maximum, au terme desquels le salarié doit être réaffecté sur son emploi d’origine ou sur un emploi correspondant à son grade.
Le détachement permet lui au fonctionnaire d’exercer des missions différentes de celles correspondant à son grade en dehors de son corps d’origine :
- Il est fixé pour une durée allant de quelques mois à 5 ans.
- Le fonctionnaire bénéficie alors d’une double carrière, dans l’organisme d’accueil et dans son administration d’origine. Il peut exercer un emploi ne conduisant pas à l’obtention d’une pension.
Position normale d’activité : rémunération et conditions de travail
Rémunération
La rémunération est versée par l’administration d’accueil.
En revanche, le régime indemnitaire est celui du corps d’origine. Il est néanmoins possible de percevoir les indemnités liées à l’emploi.
Conditions de travail
La gestion statutaire du fonctionnaire reste de la compétence de son administration d’origine :
- Les conditions de travail, y compris relatives au temps de travail, sont fixées par l’administration d’accueil.
- De même, c’est cette administration d’accueil qui gère la formation.