En principe, un agent de la fonction publique doit se consacrer entièrement à ses fonctions. Par conséquent, il lui est interdit d’exercer toute autre activité lucrative privée.
La loi Déontologie d’avril 2016 a réaffirmé ce principe. Toutefois, même restreintes, il existe des dérogations à ce principe, c’est-à-dire des situations dans lesquelles il est possible au fonctionnaire ou au contractuel de cumuler l’exercice d’un emploi public et d’une activité lucrative privée.
Principe de non-cumul d’activités pour un agent de la fonction publique
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie une nouvelle fois le principe de non-cumul d’activité. Ce principe, déjà proclamé par la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, affirme en effet que l’agent des trois fonctions publiques doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Avec la loi Déontologie, le principe de non-cumul d’activités pour un agent de la fonction publique est même renforcé.
Activités pouvant être exercées par l’agent de la fonction publique
Il existe toutefois des situations dans lesquelles l’agent de la fonction publique peut exercer une autre activité professionnelle. Certaines de ces activités peuvent être exercées librement, d’autres peuvent être exercées après autorisation préalable.
Les activités pouvant être exercées librement
Certaines activités peuvent être exercées librement par l’agent des trois fonctions publiques. Ainsi, l’agent peut sans autorisation :
- détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices liés (sauf cas entraînant un conflit d’intérêts) ;
- gérer son patrimoine ;
Exemple : louer un bien.
- créer des œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc.) s’il respecte les règles relatives aux droits d’auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels ;
- exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif ;
- exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.
Les activités soumises à autorisation préalable
Un agent de la fonction publique peut également exercer une activité accessoire auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé :
- il doit s’agir soit d’une activité occasionnelle, soit d’une activité régulière mais limitée dans le temps ;
- la loi ne donne pas de précision sur le nombre d’heures à ne pas dépasser ;
- cette activité doit être compatible avec les fonctions de l’agent.
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- les activités de services à la personne exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
- la vente de biens fabriqués par l’agent sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
- les expertises ou les consultations auprès d’une structure privée (sauf si la prestation s’exerce contre une personne publique) ;
- l’enseignement et la formation ;
- les activités à caractère sportif ou culturel (y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire) ;
- les travaux de faible importance chez des particuliers ;
- les activités agricoles dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale ;
- l’activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- l’aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin ;
- l’activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ;
- la mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée.
La demande d’autorisation à l’Administration
Si l’agent de la fonction publique souhaite exercer une activité accessoire, il doit effectuer une demande par écrit à son administration. Cette demande doit préciser l’identité de l’employeur et les modalités de la rémunération.
L’Administration doit apporter une réponse dans un délai d’1 mois (2 mois s’il y a une demande d’information complémentaire).
En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande est considérée comme acceptée.
L’autorisation n’est pas limitée dans le temps. Si les conditions changent, l’Administration peut cependant s’opposer à la poursuite d’une activité qu’elle avait auparavant autorisée.
Création ou reprise d’une entreprise dans le cadre du cumul d’activité dans la fonction publique
Avant la loi Déontologie de 2016, un fonctionnaire, quel que soit son temps de travail (temps complet ou partiel) pouvait bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise.
Cette règle a été modifiée. En effet, depuis la loi Déontologie de 2016, l’agent à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein ne peut plus créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale. Désormais, l’agent doit solliciter un temps partiel pour reprise ou création d’entreprise auprès de son autorité hiérarchique.