Certains salariés sont payés selon le système de l’avance sur commission. Ils ont droit à une commission sur les transactions. Ils perçoivent donc une avance sur ces commissions. Ils doivent ensuite rembourser une part de leur avance si celle-ci est supérieure aux commissions qui leur sont dues.
Fonctionnement de l’avance sur commission
L’avance sur commission consiste en ceci :
- le salarié a droit à une commission (un pourcentage) pour chaque opération qu’il conclut ;
- il perçoit donc de son employeur une avance sur commission. Cette avance est versée sous forme d’un salaire fixe. Ce dernier est égal au SMIC, en principe ;
- si, au bout du compte, l’avance versée au salarié est supérieure aux commissions auxquelles il a droit, il doit rembourser le trop-perçu ;
- si, au contraire, l’avance se révèle inférieure aux commissions auxquelles le salarié peut prétendre, l’employeur doit verser la différence.
Avance sur commission : constitutive d’un complément de salaire fixe
Dans certains cas, l’avance sur commission peut être requalifiée en complément de salaire fixe :
- lorsqu’un salarié perçoit une rémunération composée de deux parties : une part fixe et une part variable payable par acomptes mensuels avec réajustement en fin d’année ;
- lorsque deux années de suite, l’employeur ne procède pas au réajustement de fin d’année entre les acomptes et les commissions auxquelles le salarié a droit ;
- lorsque l’employeur envoie au salarié une lettre dans laquelle il manifeste son intention de procéder aux réajustements, sans pour autant le faire ;
La Cour de cassation estime que l’employeur et le salarié ont voulu transformer les avances sur commissions en compléments de salaires fixes (Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 12-29.471). Il y a eu une novation au sens des articles 1329 et suivants du Code civil. Le salarié a donc le droit de réclamer les compléments de salaires fixes qui ne lui ont pas été versés.
Pour aller plus loin :
- Il y a contrat de travail lorsqu’une personne physique accepte de travailler – en contrepartie d’une rémunération – sous la direction d’une autre personne physique ou morale. Zoom sur la définition du contrat de travail.
- Le VRP exclusif est un représentant commercial salarié qui travaille pour un employeur unique.
- Signer un contrat de travail est un acte important, qui implique des conséquences pour l’employeur et le salarié : responsabilités, obligations, etc. Alors, comment s’y retrouver ? Pour tout savoir sur le sujet, téléchargez gratuitement notre guide du contrat de travail.