Le contrat nouvelle embauche était un contrat de travail à durée indéterminée spécial. Il pouvait être rompu librement dans les deux premières années. Ce contrat a été supprimé par une loi de 2008. Faisons le point maintenant sur le CNE.
Particularités du contrat nouvelles embauches
Le contrat nouvelles embauches était un contrat de travail de type particulier.
Un contrat sans détermination de durée
Le contrat nouvelles embauches devait être écrit. Il devait préciser expressément qu’il s’agissait d’un contrat nouvelles embauches.
Il était conclu sans détermination de durée. C’était un contrat à durée indéterminée (CDI), mais spécial. En particulier, il n’y avait pas de période d’essai.
Le CNE ne devait pas être utilisé pour pourvoir les emplois à caractère saisonnier. Il ne devait pas non plus être utilisé dans les secteurs où le CDD est d’usage.
Employeurs concernés par le CNE
Le contrat nouvelles embauches ne pouvait être utilisé que pour une nouvelle embauche effectuée par une entreprise ou une association ayant au plus 20 salariés.
Les services de l’État, des départements et des communes ainsi que leurs établissements publics administratifs n’avaient pas le droit de recourir au contrat nouvelles embauches.
CNE : période de consolidation
Dans les deux années à compter de sa conclusion, le contrat nouvelle embauche pouvait être rompu librement, soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur. Cette période de deux ans était appelée période de consolidation.
La rupture du CNE pendant la période de consolidation devait obéir à certaines règles.
Notification de la rupture
La rupture du CNE devait être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise contre décharge.
Elle n’avait pas à être motivée, même si elle était le fait de l’employeur.
Préavis
Si le salarié était à l’initiative de la rupture, il n’avait pas à respecter un préavis.
De même, si le salarié était présent dans l’entreprise depuis moins d’un mois, la notification de la rupture du contrat ne faisait courir aucun préavis.
Si l’employeur était à l’initiative de la rupture, et s’il n’y avait ni faute grave du salarié ni force majeure, la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres faisait courir un préavis, à condition que le salarié fût présent dans l’entreprise depuis au moins un mois. La durée du préavis était de :
- deux semaines si le contrat avait été conclu depuis moins de six mois ;
- un mois si le contrat avait été conclu depuis six mois ou plus.
Indemnité
Si l’employeur était à l’initiative de la rupture et s’il n’y avait pas faute grave du salarié, l’employeur devait verser au salarié une indemnité, au plus tard à l’expiration du préavis. Cette indemnité représentait 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. L’employeur devait aussi verser au salarié les sommes restant dues au titre du salaire et de l’indemnité de congés payés.
Contestation de la rupture
La rupture du contrat nouvelle embauche ne pouvait être contestée que dans les douze mois suivant l’envoi de la lettre recommandée ou la remise en mains propres. Toutefois, ce délai de douze mois n’était opposable au salarié que s’il avait été mentionné dans la lettre de rupture.
Abrogation du CNE en 2008
L’organisation internationale du travail (OIT) déclara le contrat nouvelles embauches non conforme à la Convention internationale du travail n° 158 relative au licenciement. Elle pointa notamment la non-motivation de la rupture à l’initiative de l’employeur et la durée excessive de la période de consolidation.
La Cour de cassation déclara aussi le contrat nouvelles embauches non conforme à la Convention précitée (Cour de cassation, Chambre sociale, 1/7/2008, n° 07-44124). Elle censura en particulier la possibilité pour l’employeur de rompre le CNE sans motif.
Le CNE fut donc abrogé par la loi n° 2008-596 du 25/6/2008 portant modernisation du marché du travail. La loi précise expressément que les contrats nouvelles embauches en cours à la date de sa publication sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun comportant une période d’essai.