Un événement personnel peut contraindre un salarié à demander à son employeur un acompte sur salaire pour parer un accident ou une dépense imprévue. De son côté, l’employeur va donc faire « crédit » à son employé.
Mais contrairement à l’avance sur salaire, un acompte est un versement opéré pour un travail déjà effectué.
Voici comment aborder cette situation complexe et bien encadrée par la loi.
Acompte sur salaire : les conditions d’accès
Accord avec l’employeur
Selon l’article L. 3243-1 du Code du travail, un employeur ne peut pas refuser de verser un premier acompte sur salaire.
Cependant, selon l’article L. 3243-3 du Code du travail, un employeur est tout à fait en droit de refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois si aucune précision n’est apportée dans la convention collective de l’entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Avant le 1er mai 2008, seuls les salariés ouvriers pouvaient bénéficier de cet acompte obligatoire.
Aujourd’hui tous les salariés peuvent percevoir cet acompte, excepté les salariés non mensualisés comme :
- les travailleurs à domicile ;
- les salariés temporaires ;
- les salariés saisonniers ;
- ou les salariés intermittents.
Acompte sur salaire : conditions de règlement
Bien souvent, les acomptes sont versés le 15 du mois, mais ceci n’est pas obligatoire.
En dessous de 1 500 € net, un acompte peut être réglé de n’importe quelle manière. Au delà de ce montant, les acomptes devront obligatoirement être payés par chèque ou virement sur un compte bancaire.
Acompte et fiche de paie
Si vous obtenez le versement d’un acompte, sachez qu’aucune cotisation n’est à prélever et qu’aucune fiche de paie n’est nécessaire à établir. Cependant :
- les cotisations seront prélevées à la fin du mois sur l’ensemble du salaire, acompte compris ;
- l’employeur doit déduire l’acompte sur salaire de la prochaine paie ;
- une mention spéciale avec le montant de l’acompte doit être mentionnée sur le bulletin de paie.
Exemple : : un acompte de 500 € vous a été versé et vous touchez 1 400 € net. À la fin du mois, votre employeur vous versera seulement 900 € et devra faire figurer comme acompte les 500 € perçus plus tôt.