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Une retenue sur salaire, ou saisie sur rémunération, est une procédure qui permet à un employeur de saisir une partie de la rémunération d'un salarié pour payer un créancier. La retenue sur salaire est encadrée par la loi, aussi bien pour la procédure à respecter que pour le montant saisissable. Explications détaillées dans ce zoom.
Retenue sur salaire : qu'est-ce que c'est ?
Définition
La retenue sur salaire est la saisie par un employeur d'une fraction de la rémunération d'un employé qui est débiteur vis-à-vis d'une tierce personne. Un employeur est obligé de procéder à cette saisie sur rémunération s'il a reçu un titre exécutoire de la part d'un huissier.
Si le salarié doit des sommes à l'employeur, ce dernier ne peut effectuer une retenue sur salaire pour compenser les sommes dues qu'en cas de faute lourde, ou dans les cas énumérés par l'article L. 3251-2 du Code du travail (fournitures d'instruments nécessaires au travail, etc.).
Exemple : l'employeur ne peut pas facturer un dépassement de forfait téléphonique professionnel en effectuant une retenue sur la rémunération du salarié (arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2014).
Dans quels cas ?
La retenue sur salaire peut être demandée par un créancier à un juge :
- pour le paiement d'une pension alimentaire ;
- pour le paiement d'un impôt ;
- pour le paiement d'une taxe ;
- pour le paiement d'une dette à un créancier privé.
Procédure de retenue sur salaire
Titre exécutoire
Un titre exécutoire est un ordre écrit qui doit être délivré par un juge ou par un notaire.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la compétence en matière de saisie des rémunérations est en effet transférée du juge d'instance au juge de l'exécution, en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice).
Remarque : la saisie sur salaire est exécutée par un huissier en possession de ce titre exécutoire.
Conciliation
Avant d'effectuer une retenue sur salaire, le juge doit convoquer, dans un délai de 15 jours, le créancier qui a demandé le titre exécutoire, ainsi que le débiteur.
Bon à savoir : la phase de conciliation est obligatoire.
C'est seulement si aucun accord n'est trouvé entre le débiteur et le créancier que le titre exécutoire est envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'employeur qui peut procéder à la retenue sur salaire.
Montant maximum de la retenue sur salaire
Minimum vital
Le salaire ne peut être saisi dans son intégralité. Au minimum, le salaire versé à l'employé après la saisie, doit correspondre au montant du RSA.
Exemple : pour une personne seule, la saisie doit laisser un montant de salaire minimum de 607,75 €.
Part saisissable
La part saisissable, c'est-à-dire qui peut être prélevée, est calculée par tranches de salaires :
- pour le salaire inférieur à 4 170 €, la part saisissable est de 1/20 ;
- pour le salaire compris entre 4 170 € et 8 140 €, la part saisissable est de 1/10 ;
- pour le salaire compris entre 8 140 € et 12 130 €, la part saisissable est de 1/5 ;
- pour le salaire compris entre 12 130 € et 16 080 €, la part saisissable est de 1/4 ;
- pour le salaire compris entre 16 080 € et 20 050 €, la part saisissable est de 1/3 ;
- pour le salaire compris entre 20 050 € et 24 090 €, la part saisissable est de 2/3 ;
- pour le salaire supérieur à 24 090 €, la part saisissable est de 100 %.
Bon à savoir : tous les seuils sont relevés de 1 610 € par personne à charge.
Le montant maximum (cumul des fractions saisissables) qui peut être prélevé par mois est donc de :
- 17,38 € si votre salaire annuel est inférieur à 4 170 € ;
- 50,46 € si votre salaire annuel est inférieur à 8 140 € ;
- 116,96 € si votre salaire annuel est inférieur à 12 130 € ;
- 199,25 € si votre salaire annuel est inférieur à 16 080 € ;
- 309,53 € si votre salaire annuel est inférieur à 20 050 € ;
- 533,97 € si votre salaire annuel est inférieur à 24 080 € ;
- 533,97 € plus le montant de votre salaire moins 2 007,50 € si votre salaire annuel est supérieur à 24 080 €.
Exemple : pour un salaire annuel de 16 854 €, la retenue sur votre rémunération est de 309,53 € par mois jusqu'à épuisement de la dette.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source modifie la quotité saisissable, c'est-à-dire le montant qui peut faire l'objet d'une retenue sur salaire. La quotité saisissable se calcule déduction faite des cotisations sociales et du prélèvement à la source (article L. 3252-3 du Code du travail).
Cas particuliers
Dans le cas du non-paiement d'une pension alimentaire, seul le critère du minimum vital est retenu. Celui-ci est fixé à 607,75 €. Le reste du salaire peut être saisi tous les mois.
Exemple : si votre salaire est de 1 650 € par mois, c'est 1 042,25 € qui peuvent être saisis pour payer une pension alimentaire.
Les dettes sont payées dans l'ordre de priorité suivant :
- la pension alimentaire ;
- le paiement des impôts ;
- les autres créanciers.
Bon à savoir : vous pouvez toujours contester une retenue sur salaire.
Pour en savoir plus :
- Le titre exécutoire : définition et procédure suivie pour sa mise en application.
- Informations actualisées sur la saisie sur salaire.
- Découvrez comment contester une saisie sur salaire grâce à notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.