La quotité saisissable est la part du salaire qu’un créancier peut obtenir mensuellement en paiement de la dette du salarié. Elle dépend du montant du salaire annuel et de la situation personnelle du salarié. Explications.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la compétence en matière de saisie des rémunérations est transférée du juge d'instance au juge de l'exécution du tribunal judiciaire (article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire).
Quotité saisissable : fraction du salaire
Dans le cadre d’une procédure de saisie sur salaire, le créancier qui exige le paiement d’une dette ne peut pas s’emparer de l’intégralité du salaire mensuel du salarié. Il ne peut en percevoir qu’une partie par mois : c’est la quotité saisissable.
La quotité saisissable est la fraction de la rémunération d’un salarié qui peut être saisie par un créancier en remboursement d’une dette du salarié.
Le montant de la fraction saisissable d’un salaire dépend de deux facteurs :
- le montant du salaire net annuel : plus le salaire est élevé, plus la quotité saisissable est élevée ;
- la situation personnelle du salarié, c’est-à-dire le nombre de personnes à charge.
Bon à savoir : sont considérées comme des personnes à charge les enfants mais aussi les concubins sans ressources.
Montant de la quotité saisissable
La quotité saisissable est déterminée par tranche de salaire. L’Administration a ainsi indiqué sept tranches de salaire qui permettent de calculer le montant qu’un créancier peut prélever par mois.
Bon à savoir : en cas d’employeurs multiples, c’est le greffier qui détermine la charge imputable à chaque rémunération, en respectant le barème imposé sur la rémunération totale.
Quotité saisissable pour un salarié sans personne à charge
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Tranches de salaire net annuel |
Quotité saisissable |
Montant mensuel maximum saisissable (cumulé) |
|---|---|---|
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Inférieur à 4 170 € |
1/20 |
17,38 € |
|
Entre 4 170 € et 8 140 € |
1/10 |
50,46 € |
|
Entre 8 140 € et 12 130 € |
1/5 |
116,96 € |
|
Entre 12 130 € et 16 080 € |
1/4 |
199,25 € |
|
Entre 16 080 € et 20 050 € |
1/3 |
309,53 € |
|
Entre 20 050 € et 24 090 € |
2/3 |
533,97 € |
|
Supérieur à 24 090 € |
100 % |
533,97 € + (salaire mensuel - 2 007,50 €) |
Exemple : pour un salaire annuel de 19 000 €, un créancier peut prélever 309,53 € par mois, soit 3 714,36 € sur une année complète.
Quotité saisissable pour un salarié avec personne(s) à charge
Le montant des tranches de salaire annuel est augmenté de 1 610 € par personne à charge.
Bon à savoir : cela correspond à une augmentation des tranches de salaire mensuel net de 134,17 €.
Exemple de la quotité saisissable pour un salarié avec une personne à charge :
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Tranches de salaire net annuel |
Quotité saisissable |
Montant mensuel maximum saisissable (cumulé) |
|---|---|---|
|
Inférieur à 5 780 € |
1/20 |
24.08 € |
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Entre 5 780 € et 9 750 € |
1/10 |
57,11 € |
|
Entre 9 750 € et 13 740 € |
1/5 |
123,66 € |
|
Entre 13 740 € et 17 690 € |
1/4 |
205.91 € |
|
Entre 17 690 € et 21 660 € |
1/3 |
316,23 € |
|
Entre 21 660 € et 25 700 € |
2/3 |
540,23 € |
|
Supérieur à 25 700 € |
100 % |
540,23 € + (salaire mensuel - 2 141,67 €) |
Exemple : pour un salaire annuel de 19 000 €, un créancier peut prélever 316,23 € par mois, soit 3 794,76 € sur une année complète sur la rémunération d’un salarié qui a une personne à charge.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source modifie la quotité saisissable, c'est-à-dire le montant qui peut faire l'objet d'une retenue sur salaire. La quotité saisissable se calcule déduction faite des cotisations sociales et du prélèvement à la source (article L. 3252-3 du Code du travail).
Quotité saisissable : exceptions
Un salarié doit toujours disposer d’un revenu minimum pour vivre : l’équivalent du RSA, soit 607,75 € par mois depuis le 1er avril 2023.
Certaines sommes sont entièrement saisissables :
- les indemnités d’une rupture de contrat de travail (rupture conventionnelle, etc.) ;
- le montant de la participation ;
- le montant de l’intéressement.
Ces montants sont prélevés en priorité, sans prendre en compte le barème imposé.
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