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Le salarié, suite à une démission ou un licenciement, doit effectuer une période dite de préavis. Il lui est tout à fait possible de prendre des jours de congés payés pendant ce laps de temps. Toutefois, quel est l'impact des congés payés sur la période de préavis ? Cet article fournit des explications sur les conséquences d'un congé sur le préavis de licenciement.
Définition du préavis
Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par une démission ou un licenciement, une période de préavis doit être respectée (articles L 1237-1 et L 1234-1 du Code du travail). Il s'agit d'un laps de temps qui s'écoule entre la notification de la rupture et la rupture effective du contrat de travail. Cette période permet notamment au salarié de chercher un nouvel emploi. L'employeur, le cas échéant, a le temps de préparer le remplacement du salarié qui part.
Ainsi, en cas de démission ou de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), la fin du contrat n'est pas immédiate. Elle ne correspond donc pas à la date de notification.
À noter : la durée du préavis varie selon le mode de rupture et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il convient de toujours vérifier les dispositions conventionnelles et contractuelles, car elles peuvent prévoir des durées de préavis différentes de celles prévues par le Code du travail.
Bon à savoir : en cas de licenciement, le montant de l’indemnité de licenciement est calculé en tenant compte de l’ancienneté acquise par le salarié à la date de la fin du préavis. Toutefois, lorsqu'une faute grave intervient pendant l’exécution du préavis, celle-ci met un terme au préavis. L’indemnité de licenciement est alors calculée selon l’ancienneté acquise à la date d’interruption du préavis (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606).
Le salarié peut tout à fait prendre des congés payés pendant son préavis. Toutefois, les conséquences des congés payés pendant cette période dépendent de la date à laquelle ceux-ci ont été prévus.
Congés prévus avant la notification de la rupture
Lorsque les congés payés ont été prévus avant la notification de la rupture du contrat de travail et qu'ils coïncident avec la période de préavis, le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé payé (Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1990, n° 87-45.288). Il est alors prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés, sauf en cas de dispense de préavis par l'employeur. Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord afin que le terme du préavis ne soit pas reporté en raison des congés payés. Si le salarié est en vacances lorsque la rupture est notifiée, le préavis ne commence à courir qu'après la fin des congés.
À noter : lorsque la date des congés payés a été fixée avant la notification de la rupture, le salarié est tout à fait en droit de prendre ses congés à la date prévue.
Congé pendant un préavis de licenciement dû à la fermeture d'une entreprise
Dans un tel cas, le préavis n'est pas suspendu et le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis pour la période qu'il n'a pas pu effectuer en raison de la fermeture de l'entreprise. Il perçoit aussi une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise (Cass. soc., 21 novembre 2001, n° 99-45.424).
À noter : les périodes d’arrêt maladie (non professionnelle) sont exclues du calcul de l’ancienneté du salarié lors de la détermination de la durée du préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis sauf mention contraire figurant dans la convention collective. Attention, il est impératif que cela soit expressément indiqué au salarié (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265).
Congés payés et préavis : congés prévus après la notification de la rupture
Après la notification de la rupture du contrat de travail, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre la prise de congés payés. Cela ne peut se faire que d'un commun accord.
Bon à savoir : si le salarié n'a pas pris tous les congés payés qu'il a acquis à l'issue du préavis, l'employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés.