Les emplois permanents de l’Administration (que ce soit la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, celle-ci peut embaucher à titre dérogatoire des agents non-titulaires. On parle alors d’agents contractuels de droit public (article 4 de la loi 84-16). Comment la fonction publique recrute-t-elle ces agents non-titulaires ? pagesjaunes fait le point.
Recrutement d’agents non-titulaires par la fonction publique : dans quels cas ?
Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
- lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes ;
- en cas de remplacement momentané de fonctionnaires ou de vacance temporaire d’emplois ;
- lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
- pour assurer des fonctions correspondant à des besoins permanents à temps incomplet, ou à des besoins saisonniers ou occasionnels.
À quelles conditions peut-on être recruté comme agent non-titulaire par la fonction publique ?
Afin d’être recruté comme agent contractuel du droit public, le candidat doit remplir un certain nombre de conditions. Il faut :
- s’il est de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE), qu’il jouisse de ses droits civiques ;
- s’il est ressortissant d’un pays tiers à l’UE, qu’il soit en séjour régulier en France et autorisé à travailler ;
- que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions (les ressortissants étrangers font l’objet d’une enquête administrative destinée à s’assurer qu’ils peuvent être recrutés) ;
- qu’il possède les conditions d’aptitude physique requises pour la fonction.
Recrutement d’agents non-titulaires par la fonction publique : quel type de contrat ?
Contrat ou engagement écrit
L’agent non-titulaire est recruté par contrat ou par un engagement écrit (arrêté). Ce contrat ou cet engagement précise la disposition législative en vertu duquel il est établi, sa date d’effet, la définition du poste occupé, les conditions d’emploi de l’agent, notamment les modalités de sa rémunération, et ses droits et obligations lorsqu’ils ne sont pas inscrits dans un texte général.
CDD et CDI
Les agents ainsi recrutés sont engagés pour des contrats à durée déterminée (CDD). La durée maximale est alors de 3 ans. Ces derniers sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder 6 ans.
En effet, à l’issue de ces 6 années, les agents ne pourront plus être recrutés que par contrat à durée indéterminée (CDI). Les agents employés de manière continue depuis 6 ans ou plus bénéficient ainsi, au terme de leur contrat, si leur engagement est reconduit par décision expresse, d’un CDI.
Le contrat de projet, créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans.
Règles applicables
Les règles applicables aux contractuels ont été modernisées par la publication de différents décrets et lois :
- loi du 26 juillet 2005 de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
- protocole d’accord du 25 janvier 2006 ;
- décret du 12 mars 2007 ;
- circulaire du 26 novembre 2007.Cette dernière précise les conditions pratiques de recrutement des contractuels dans le cadre fixé par la loi, notamment tout ce qui concerne une éventuelle période d’essai, la définition du poste occupé, etc. Elle rappelle les droits et obligations des contractuels, qui participent au service public, et détaille les conditions dans lesquelles les CDD peuvent être transformés en CDI.
- décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement applicable permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.