Créé en 2006, le dispositif PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) est un mode de recrutement alternatif aux concours, dans les 3 fonctions publiques :
- Fonction publique d’État :
- Fonction publique territoriale ;
- Fonction publique hospitalière.
Il prévoit, au terme d’un parcours alternant formation et stage, une intégration possible en qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C.
PACTE : à qui s’adresse le dispositif ?
Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État s’adresse :
- aux personnes, peu ou pas qualifiées, âgées de 16 à 28 ans au plus ;
- aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires :
- du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
- ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’Outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quels avantages pour le bénéficiaire du PACTE ?
Après un parcours alternant formation et stage, il est possible pour le bénéficiaire du PACTE d’intégrer un poste en qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C.
Ainsi, en participant au PACTE, le bénéficiaire intègre un dispositif qualifiant, similaire aux formations pouvant être proposées dans le secteur privé. Il faut cependant noter une différence de taille : le bénéficiaire peut se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique.
Un contrat en alternance de un à deux ans est proposé aux lauréats par une administration. Pendant cette durée, les lauréats suivent une formation et perçoivent une rémunération égale à un pourcentage du traitement minimum de la fonction publique.
- Pour les moins de 21 ans, le PACTE offre une rémunération minimale d’au moins 55 % du minimum de traitement dans la fonction publique.
- Pour les plus de 21 ans, cette même rémunération est portée à 70 %.
S’ajoute à cette rémunération l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Dans le cadre de ce contrat, il n’est pas possible de réaliser des heures supplémentaires. Le contractuel bénéficie de congés annuels, selon les mêmes conditions que les autres agents de la fonction publique.
Au terme du PACTE et après évaluation concluante de leurs compétences par une commission de titularisation, les lauréats intègrent définitivement la fonction publique.
Le dispositif de recrutement du PACTE
L’administration publique publie des avis de recrutement. Les offres sont diffusées par Pôle Emploi et accessibles sur le site Internet de la fonction publique. Vous devez adresser vos candidatures à Pôle Emploi.
Une première sélection, selon les critères définis dans le cadre du dispositif PACTE, est réalisée par Pôle Emploi. Les candidats retenus sont ensuite auditionnés par une commission diversifiée réunissant l’employeur, un représentant du service public, etc. Une liste de candidats est ensuite proposée à l’administration qui prendra, elle, la décision finale.