Prime de fin d'année

Il n’est pas rare que certains salariés perçoivent, au mois de décembre, une « prime de fin d’année » ou « prime de 13ème mois ».

Quelles sont les conditions de versement de cette prime ? Qui est concerné ? Que faire si l’employeur ne verse pas de prime de fin d’année  ? Le point dans cet article.

L'employeur est-il obligé de verser une prime de fin d'année ?

Il n’existe aucun texte de loi obligeant l'employeur à verser à ses salariés une prime de fin d'année ou une prime de 13ème mois.

Toutefois, le versement de cette prime peut devenir obligatoire dans certaines situations. Ainsi, le versement d’une prime de fin d'année peut devenir obligatoire lorsque la prime est prévue par :

• la convention collective ;
• un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement ;
• le contrat de travail ;
• un engagement unilatéral de l’employeur ;
• ou un usage.

Si la prime est mentionnée dans la convention collective ou un accord collectif

Si la prime de fin d’année est mentionnée dans la convention collective ou un accord collectif de branche applicable dans l’entreprise, l’employeur est dans l’obligation de la verser au salarié.

Si la prime de fin d’année est mentionnée dans un accord collectif d’entreprise signé par les organisations syndicale représentatives, l’employeur est dans l’obligation de la verser sauf si un nouvel accord est négocié avec les syndicats sur ce thème.

Si la prime est mentionnée dans le contrat de travail

Si la prime de fin d’année est mentionnée dans le contrat de travail, l’employeur a l’obligation de la verser :

• Si l’employeur décide de ne plus verser cette prime, il s’agit alors d’une modification du contrat de travail.
• Il doit alors impérativement recueillir le consentement du salarié.

Si la prime résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur

Le versement d’une prime de fin d’année peut constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur dès lors que les 3 critères suivants sont remplis :

• La prime doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une catégorie bien déterminée du personnel (par exemple, les employés de l’atelier). C'est ce qu'on appelle la généralité.
• La prime doit s’appliquer selon des critères fixes préétablis. C'est la fixité.
• Le versement de la prime doit être régulier (constance).

Toutefois, l’employeur peut stopper le versement de cette prime en procédant à la dénonciation de l’usage. Celle-ci doit respecter des règles spécifiques. Il faut :

• informer les représentants du personnel ;
• informer individuellement chaque salarié concerné ;
• respecter un délai raisonnable pour stopper le versement de la prime.

Dès que la dénonciation de l’usage est régulière, elle a pour effet de supprimer définitivement le versement de la prime sans que le salarié puisse contester cette décision.

La prime de fin d'année doit-elle être déclarée ?

La prime de fin d'année est soumise aux cotisations sociales. Cette prime doit être mentionnée sur le bulletin de paie du salarié. Par ailleurs, le montant de cette prime est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Exception : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) avait été mise en place fin 2018, et reconduite par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, puis par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. 

Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Cette prime a été mise en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux employeurs de verser une prime aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvrant droit à exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 €. Le plafond d'exonération est porté à 6 000 € dans les cas suivants :

• si l’entreprise met en place un accord d’intéressement ;
• si l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
• si l’employeur est un ESAT.

La prime est exonérée d'impôt sur le revenu uniquement pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Temps de travail, date d'embauche et prime de fin d'année : comment ça marche ?

Salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel peut bénéficier d’une prime de fin d’année au même titre que le salarié travaillant à temps plein. Le montant de cette prime est alors proportionnel au temps travaillé.

Salariés quittant ou arrivant dans l'entreprise en cours d'année

Le salarié qui quitte l’entreprise en cours d’année ne peut pas bénéficier de la prime de fin d’année. Au contraire, si les autres salariés ont une prime de fin d'année, le salarié qui arrive dans l’entreprise en cours d’année peut en bénéficier au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Et si l’employeur refuse de verser une prime de fin d’année obligatoire ?

Si l’employeur refuse de verser au salarié une prime de fin d'année qui, normalement, est obligatoire :

• Il est recommandé au salarié d’adresser à une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il demande à l’employeur le versement de la prime.
• Si l’employeur refuse de faire droit à cette demande, le salarié peut alors saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Pour approfondir le sujet :

• Voir également notre astuce concernant la prime de Noël.
• En cas de non respect par l'employeur de ses engagements, le salarié peut saisir le conseil des Prud'hommes. Dans ce cas, mieux vaut réunir à l'avance tous les documents nécessaires. Pour vous préparer au mieux, téléchargez gratuitement notre fiche pratique.
• Avant de signer un contrat de travail, vérifiez bien son contenu. Cela vous permettra de vous engager en toute connaissance de cause et d'éviter les mauvaises surprises.