La prime de froid n’est pas une prime légalement obligatoire. Nous faisons le point.
Prime de froid : définition
Aucune disposition légale ne prévoit une prime de froid. La seule obligation légale en matière de salaire résulte dans le versement d’un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC ayant pour objectif d’assurer aux salariés la garantie de leur pouvoir d’achat (article L. 3231-2 du Code du travail).
Une prime qui n’est pas facultative lorsque les entreprises doivent l’appliquer
Elle est obligatoire lorsqu’elle est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail, que celle-ci est étendue et que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.
Exemple d’une convention collective non étendue : la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 définit, en son article 13 : une prime dite « de froid » versée au personnel des salariés ouvriers ou employés, réalisant des travaux au froid.
La prime varie selon que le travail est réalisé habituellement ou occasionnellement au froid et selon la température de l’atmosphère.
Le travail est dit habituel pour le personnel ouvrier ou employé travaillant au froid au moins 3,5 heures par jour et ce, au moins 8 jours par mois. Ces conditions sont cumulatives. La prime est alors variable selon la température artificielle de l’ambiance, c’est-à-dire une prime forfaitaire de 35 € pour un travail dans une atmosphère entre 5 °C et + 2 °C et 75 € si la température est inférieure à - 5 °C.
Lorsque le personnel ouvrier travaille au froid au moins 3 heures et demie par jour et moins de 8 jours par mois, il bénéficie d’une prime de froid fixée à 3,46 € par jour travaillé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à - 5 °C.
Exemple d’une convention collective étendue : la collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes étendue prévoit en son article 13 à destination des ouvriers que « les travaux exécutés au froid, effectués d’une manière continue, donneront lieu au versement d’une prime de froid pour les heures qui leur seront consacrées. »
Cette prime de froid est fixée uniquement selon la température artificielle ambiante comme suit :
- inférieure à - 5 °C : 10 % du salaire minimum conventionnel garanti de la catégorie de l’intéressé ;
- entre - 5 °C et + 3 °C : 8 % du salaire ;
- entre + 3 °C et + 10 °C : 8 % du salaire.
Application de la prime de froid
Une prime qui s’applique à tous les salariés
Cette prime de froid s’applique à tous les salariés sous réserve qu’ils remplissent les conditions. Lorsque ces conditions d’application ne sont pas réunies, les salariés ne peuvent pas prétendre au versement de la prime : celui-ci ne dépend que du bon vouloir de l’employeur, c’est-à-dire d’une décision unilatérale voire d’un usage (Cass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-44.410).
Exemple : un cadre qui travaille dans le froid de manière continue au sein d’une entreprise dépendant de la convention collective de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, ne peut pas bénéficier de la prime de froid puisqu’elle ne concerne pas sa catégorie.
Une prime qui impacte le salaire
Cette prime est soumise à cotisation : les sommes mentionnées sont donc versées en brut au salarié. En revanche, elle est prise en compte pour la base du calcul de salaire effectif pour le paiement des heures supplémentaires (Circ. DRT n° 94-4, 21 avril 1994).
Pour approfondir la question :
- La participation des salariés aux bénéfices, lorsque l’entreprise-employeur atteint et maintient son effectif à au moins 50 salariés, est un droit pour tous les salariés si chacun d’entre eux est titulaire d’un contrat de travail. Consultez notre page dédiée.
- Avez-vous droit à la prime panier ? La réponse dans notre article.
- Signer un contrat de travail est un acte important, qui implique des conséquences pour l’employeur et le salarié : responsabilités, obligations, etc. Alors, comment s’y retrouver ? Pour tout savoir, téléchargez gratuitement notre guide du contrat de travail.