L’accident de service est dû à une action violente et soudaine d’une cause extérieure qui provoque au cours du travail ou d’un trajet une lésion du corps humain. Contrairement à la notion d’accident du travail du régime général, il n’existe pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident de service pour les différents régimes de la fonction publique.
Toutefois, des circulaires pour chacune des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) viennent réglementer cette notion.
Accident de service : définition et conditions
Un accident est considéré comme un accident de service si les trois conditions suivantes sont remplies :
- l’accident est survenu dans l’exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif lié à l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi. Toutefois, les interruptions et les détours sont acceptés s’ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante ;
Exemple : aller chercher un enfant à l’école, modifier son trajet en raison de conditions difficiles de circulation, etc.
- l’accident a provoqué une lésion du corps humain ;
- l’accident résulte de l’action violente et soudaine d’un événement extérieur provoquant une lésion et sa cause n’est pas étrangère à l’exercice des fonctions.
Accident de service : conséquences pour le fonctionnaire
Le fonctionnaire victime d’un accident de service peut être placé en congé pour accident de service.
Pour bénéficier d’un congé pour accident de service, le fonctionnaire doit adresser à l’employeur un certificat médical de son médecin. C’est au fonctionnaire d’apporter la preuve que l’accident est en lien avec le service.
La durée du congé pour accident de service est illimitée. En effet, le congé pour accident de service peut se prolonger jusqu’à ce que l’état de santé du fonctionnaire lui permette de reprendre du service ou jusqu’à la consolidation des séquelles liées à l’accident.
En revanche, les conditions de rémunération varient selon la fonction publique concernée : fonction publique d’État, fonction publique territoriale ou hospitalière.
Agent de la fonction publique d’État
Il continue de percevoir, jusqu’au terme de son congé, tous les éléments de rémunération suivants :
- son traitement indiciaire ;
- ses primes et indemnités ;
- son indemnité de résidence ;
- son supplément familial de traitement ;
- sa nouvelle bonification indiciaire.
Agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière
Il continue de percevoir, jusqu’au terme de son congé, l’intégralité des éléments de rémunération suivants :
- son traitement indiciaire ;
- son indemnité de résidence ;
- son supplément familial de traitement ;
- sa nouvelle bonification indiciaire.
Obligations du fonctionnaire durant son congé pour accident de service
Pour bénéficier du statut protecteur du fonctionnaire en congé pour accident de service, celui-ci doit respecter différentes obligations. En effet, le fonctionnaire a l’obligation de se soumettre :
- aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite ; mais aussi
- aux contrôles demandées par l’administration.
Par ailleurs, durant son congé pour accident de service, le fonctionnaire doit cesser tout travail, sauf les activités liées à une réadaptation à son emploi.
Accident de service et situation de l’agent à la fin du congé
À la fin du congé pour accident de service, le fonctionnaire doit réintégrer son emploi. Il peut toutefois bénéficier d’une reprise d’activité dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique.
Toutefois, si l’état de santé du fonctionnaire ne lui permet pas de reprendre son emploi précédent, son administration doit adapter son poste de travail à son état physique. Mais si l’adaptation de son poste est impossible, le fonctionnaire peut être reclassé dans un autre poste.