C'est la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui a créé la délégation de service public (DSP). La DSP se différencie du marché public. Délégation de service public : définition La DSP est définie dans la loi Murcef du 11 décembre 2001 comme l'ensemble des … Lire la suite

L'entrave est le fait, constitutif d'une infraction, d'empêcher l'exercice d'une activité autorisée ou imposée par la loi. De nombreuses matières connaissent des délits d'entrave. La difficulté est que la définition du mot « entraver » ne répond à … Lire la suite

Le délit de marchandage s'inscrit dans un contexte de développement des sociétés de prestation de service et d'externalisation du travail. Des tâches comme le ménage, l'entretien du matériel informatique, le secrétariat, la maintenance ou la … Lire la suite

Demander un congé pour élever son ou ses enfants. Les parents peuvent effectuer des démarches pour prendre un congé à l'occasion de la naissance d'un enfant ou de son adoption. Congé parental : principe Le congé parental permet aux parents qui le … Lire la suite

Rappelons tout d'abord que n'importe quel salarié en CDI peut, de sa propre initiative et sans avoir à se justifier, décider de rompre les relations contractuelles qui l'unissent à son employeur en démissionnant à tout moment (article L. 1231-1 du … Lire la suite

Les agents de la fonction publique peuvent, s'ils le souhaitent, rompre leur relation de travail avec l'Administration en présentant leur démission. Selon leur statut, les conditions à réunir pour démissionner et ses conséquences peuvent être … Lire la suite

Une démission est l'expression claire et sans ambiguïté de la volonté d'un salarié de mettre fin à son contrat de travail. Elle ne peut concerner qu'un salarié en CDI. Si un salarié souhaite rompre son contrat pendant sa période d'essai, il s'agit … Lire la suite

Le revenu de solidarité active (RSA) est accordé sous conditions aux personnes sans emploi pour les aider financièrement à traverser cette période de perte d'emploi. Ce dispositif peut concerner les personnes qui démissionnent dès lors qu'elles … Lire la suite

Un arrêt maladie entraîne la suspension temporaire du contrat de travail. Toutefois, un salarié en arrêt maladie a la possibilité de démissionner sous réserve de respecter certaines conditions. Arrêt maladie et démission : une possibilité offerte … Lire la suite

Le salarié est libre de démissionner de son travail à condition de respecter un certain formalisme. En principe, suite à cette démission, le salarié ne bénéficie pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il existe toutefois des dispositions … Lire la suite

La signature d'un départ négocié ou d'une transaction donne souvent lieu au paiement de sommes sans prélèvement de charges sociales, si ces sommes versées aux salariés sont considérées comme ayant une nature indemnitaire. Toutes nos explications … Lire la suite

Tout salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi et avec loyauté. Qu'advient-il quand un salarié détourne la clientèle de son employeur à son profit ou au profit d'une autre entreprise ? Peut-on considérer ces faits comme constitutifs … Lire la suite

Le devoir de discrétion constitue une limitation de la liberté d'expression, poursuivant un objectif de confidentialité. Cette obligation s'applique à certains professionnels et est encadrée par la loi. Retour sur la notion de discrétion … Lire la suite

Les agents publics (personnels employés par l'administration) sont soumis, du fait qu'ils exercent une activité d'intérêt général, à des obligations professionnelles importantes. Chaque agent public doit ainsi respecter l'ensemble des règles … Lire la suite

Les fonctionnaires avaient un droit individuel à la formation (DIF). Ce droit existait dans les fonctions publiques d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Il était régi en particulier par les décrets n° 2007-1470 du 15/10/2007 … Lire la suite

En général, les ouvriers et les employés ne sont pas classés dans la même catégorie socioprofessionnelle. Mais ils ont en commun d'être des exécutants. Différence entre ouvrier et employé : ce qu'en dit l'INSEE L'INSEE (Institut national de la … Lire la suite

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont deux types de contrats qui entrent dans le cadre de la formation en alternance, c'est-à-dire que le contrat alterne une formation théorique dans un établissement d'enseignement et … Lire la suite

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle durant un certain temps. Il est alors placé temporairement hors de son administration d'origine. Il existe plusieurs types de disponibilités. Nous … Lire la suite

Contacter un fournisseur extérieur ou créer son propre système. Acheter ou créer son propre système : voici l'alternative de l'employeur qui souhaite mettre en place un système de pointage dans son entreprise. S'il achète, l'employeur fait appel à … Lire la suite

Au terme du licenciement, l'employeur remet au salarié les documents légaux de fin de contrat. Mais quels documents sont remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail et quelles informations doivent-ils contenir ? On vous dit tout. Les … Lire la suite